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CEDH n°28475/12 – Partenariat civil

27 octobre 2017 Droit civil

Impossibilité pour un couple hétérosexuel de conclure un partenariat civil : pas de discrimination

Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Ratzenböck et Seydl c. Autriche (requête no 28475/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu :
Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit aurespect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

http://www.echr.coe.int/

 

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