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CEDH : droit à un procès équitable et délai raisonnable

12 octobre 2017 Droit international

CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable

L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois.

http://www.dalloz-actualite.fr/

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