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CEDH : décision en matière d’épuisement des voies de recours internes

17 juillet 2017 Droit international

CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes.

http://www.dalloz-actualite.fr/

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