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CEDH 22 janv. 2019, n°65048/13 – droit à un procès équitable
CEDH : plaideur privé de représentation en l’absence de contradictoire
La décision prise par le Tribunal fédéral de priver les requérants de représentation, sans les informer et sans qu’ils aient été entendus pour remédier à l’irrégularité a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.
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