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> > > CEDH 22 janv. 2019, n°65048/13 – droit à un procès équitable

CEDH 22 janv. 2019, n°65048/13 – droit à un procès équitable

7 février 2019 Droit de la procédure

CEDH : plaideur privé de représentation en l’absence de contradictoire

La décision prise par le Tribunal fédéral de priver les requérants de représentation, sans les informer et sans qu’ils aient été entendus pour remédier à l’irrégularité a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.

https://www.dalloz-actualite.fr/

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