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Carte SIM avec services payants préinstallés et activés : pratique commerciale déloyale

14 septembre 2018 Droit de la concurrence

La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement.

https://curia.europa.eu/

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