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Bruxelles II bis et droit de visite des grands-parents

31 mai 2018 Droit de l'UE

La notion de « droit de visite » comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants

Mme Neli Valcheva, de nationalité bulgare, est la grand-mère maternelle d’un enfant mineur né en 2002. Depuis le divorce de ses parents, l’enfant réside habituellement en Grèce avec son père, de nationalité grecque. Sa grand-mère souhaite obtenir un droit de visite. Considérant qu’il lui est impossible de maintenir un contact de qualité avec son petit-fils et ayant sollicité sans succès le soutien des autorités grecques, elle a saisi la justice bulgare pour déterminer les modalités d’exercice du droit de visite entre elle et son petit-fils.
https://curia.europa.eu/

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