0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Brexit et RGPD : Comment protéger votre entreprise ?

Brexit et RGPD : Comment protéger votre entreprise ?

7 novembre 2019 IP/IT

Aucune période de transition n’a été accordée par l’autorité de contrôle au Luxembourg (CNPD). Face aux rebondissements qui entourent le BREXIT, il vaut mieux ne pas rester inactif et signer aujourd’hui des clauses contractuelles types avec vos partenaires. Si votre groupe d’entreprises est concerné, pensez à mettre en place un accord intragroupe et à désigner un représentant, sous conditions suspensives le cas échéant. Un tel accord vous permet également de résoudre efficacement les problèmes liés à l’article 28 (sous-traitant et sous-processeur).

http://www.dsm.legal.fr

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites

Partagez sur les réseaux sociaux

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte