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Bonification d’impôt pour investissement: question préjudicielle à la CJUE

25 juin 2010 Droit fiscal

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Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal administratif a décidé de poser la question préjudicielle suivante à la CJUE:

Les articles 49 CE et 56 CE s’opposent-ils aux dispositions de l’article 152bis, paragraphe 1, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu dans la mesure où elles réservent aux contribuables luxembourgeois le bénéfice de la bonification d’impôt pour investissement à la condition que ces investissements doivent être effectués dans un établissement situé au Grand-Duché et destiné à y rester de façon permanente et ils doivent en outre être mis en œuvre physiquement sur le territoire luxembourgeois ?

Ce jugement du tribunal est disponible dans Legitax.

Source : Legitech

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