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Avocats inscrits à un barreau non membre de l’UE : autorisation d’exercer certaines activités

31 octobre 2019 Divers

Publication au JORF d’un arrêté fixant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne.

http://www.lemondedudroit.fr

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