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Avis du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales sur le projet de loi 4955/05 relatif aux cessions et saisies des rémunérations de travail

26 août 2010 Droit social

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Ce projet de loi a été vivement critiqué par le comité-directeur en ce qui concerne la cessibilité et la saisissabilité de l’allocation d’éducation.

En effet, selon le comité-directeur, vouloir rendre saisissable, pour des dettes contractées par les parents, une prestation à laquelle les enfants ont un droit direct et qui entre en conséquence dans leur patrimoine propre sur lequel les parents conservent évidemment la jouissance légale leur accordée par l’article 382 du code civil, équivaudrait à violer les droits patrimoniaux des enfants.

Il décrit la proposition litigieuse d’anti-constitutionnelle violant en outre le droit communautaire ainsi que la convention internationale des droits de l’enfant.

Cet avis est disponible sur Legiwork.

Source : Legitech

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