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> > > Avis complémentaire du Conseil d’Etat sur le projet de loi n°6140 modifiant la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle

Avis complémentaire du Conseil d’Etat sur le projet de loi n°6140 modifiant la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle

25 juin 2010 Droit social

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Les auteurs du projet de loi ont repris la proposition de texte du Conseil d’Etat faite dans son avis du 20 avril 2010 concernant l’entrée en vigueur des dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. De ce fait et contrairement à la Chambre des salariés, le Conseil d’Etat n’a pas remarque à formuler sur ce point.

Concernant par contre l’article 20 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, Le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’est pas possible de maintenir en vigueur une disposition qui n’existe plus.

Il propose par conséquent, pour des raisons évidentes de légistique, d’insérer un article 75bis au dispositif de la loi du 19 décembre 2008 qui reprendrait le texte de l’article 20 précité.

Cet avis est désormais disponible sur Legiwork.

Source : Legitech

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