0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Avenant à la Convention Collective de Travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS)

Avenant à la Convention Collective de Travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS)

14 juin 2018 Droit social

L’Accord concernant un avenant à la CCT SAS signée le 22 août 2017 (ci-après « l’Accord »), a été déclaré d’obligation générale pour tout le secteur, par règlement grand-ducal du 15 mai 2018. Publié au Mémorial le 7 juin 2018, ce règlement grand-ducal a pris effet le 11 juin 2018.

L’Accord reprend le contenu de l’avenant à la CCT SAS entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Cet avenant concerne principalement les salariés classés dans les carrières anciennement intitulées PS1, PS5, PE1, PE4, PE6, PE7, PA1, PA3, PA4, PA5, PA6, PA7 et PAM3, visés au 2nd alinéa de l’article 35 (4) de la CCT SAS. Il prévoit à ce titre les dispositions suivantes:

  • prime extraordinaire et unique de 324 Euros au titre de l’exercice 2017, au bénéfice desdits salariés qui ont choisi de conserver comme droit acquis leur ancienne carrière au moins jusqu’au 31 décembre 2017, et qui sont encore, au 31 janvier 2018, au service du même employeur. Le droit à cette prime naît à partir d’un minimum de 3 mois de travail prestés au cours de l’année 2017 dans le champ d’application de la CCT SAS. Son montant est proratisé pour les salariés entrés en service en cours d’année, ainsi que pour les salariés engagés à temps partiel en fonction de leur tâche occupée en 2017, selon des modalités détaillées par l’avenant (nouveau paragraphe 5 de l’article 35 de la CCT SAS).

    Selon l’Accord, cette prime est payable au mois de juillet 2018 sous déductions des retenues légales. Son financement est assuré par le différentiel de 0,05 % de la masse salariale représentant le solde restant de l’enveloppe de 0,20 % pour l’année 2017 tel qu’accordée par le Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017 sur l’avis de la commission paritaire ASFT.

  • augmentation de 2 points indiciaires par mois à partir du 1er janvier 2018,au bénéfice desdits salariés qui ont choisi de conserver comme droit acquis leur ancienne carrière. Cette augmentation est due tant que les salariés concernés restent dans cette ancienne carrière, et est proratisée pour les salariés engagés à temps partiel. La grille de rémunération ainsi modifiée est annexée à la CCT SAS en vigueur (nouveau paragraphe 6 de l’article 35 de la CCT SAS).

    Selon l’Accord, cette augmentation est financée : d’une part, par le différentiel de 0,05 % de la masse salariale représentant le solde restant de l’enveloppe de 0,20 % dû à partir du 1er  janvier 2018 tel qu’accordée par le Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017 sur l’avis de la commission paritaire ASFT ; et d’autre part, par l’augmentation de l’enveloppe qui sera accordée par le Conseil de Gouvernement sur avis de la Commission paritaire ASFT suite à l’entrée en vigueur de l’accord salarial signé entre le Gouvernement et la CGFP en date du 5 décembre 2016, pour le solde.

  • demandes pour le changement de carrière au 1er octobre 2017 : par dérogation au 2nd alinéa de l’article 35 (4) de la CCT SAS, l’avenant précise que ces demandes, introduites jusqu’au 31 octobre 2017, prendront effet rétroactivement au 1er octobre 2017.

Par ailleurs, l’avenant prévoit de modifier le tableau des professions par carrière figurant à l’article 23 de la CCT SAS comme suit : la profession d’ATM de laboratoire est retirée de la carrière C5* et classée dans la carrière C5.

Enfin, selon les termes de l’Accord, les parties signataires ont convenu de discuter de la question de l’appartenance de la profession de « secouriste ambulancier» au champ d’application de la CCT SAS.

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte