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Autour de l’action sociale minoritaire

24 juin 2019 Droit des sociétés

Défaut de qualité à agir dans le chef de l’actionnaire égalitaire pour introduire une action sociale minoritaire

La loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales a introduit une nouvelle action dite « action sociale minoritaire. »

Aux termes de l’article 444-2 de la loi sur les sociétés commerciales (« LSC »), une action en justice peut désormais être intentée « contre les administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, selon le cas, pour le compte de la société par des actionnaires minoritaires ou titulaires de parts bénéficiaires ».

https://www.bsp.lu

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