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> > > Autorisation de taux de TVA réduits pour les publications électroniques

Autorisation de taux de TVA réduits pour les publications électroniques

7 novembre 2018 Droit fiscal

Un alignement de la TVA sur les publications numériques

Une directive permettra aux États membres de l’Union européenne d’appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou même nuls sur les publications électroniques.

http://paperjam.lu

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