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Arrêt CEDH-Accès aux comptes bancaires de l’avocat

4 décembre 2015 Droit de la procédure

La consultation par l’administration fiscale des comptes bancaires d’une avocate a constitué une ingérence dans son droit au respect de la vie privée.

Actualités _ Legitech

L’affaire concerne l’accès aux comptes bancaires d’une avocate mise en examen pour fraude fiscale.
La Cour juge que la consultation des extraits de comptes bancaires de l’avocate a constitué une
ingérence dans son droit au respect du secret professionnel, lequel fait partie du domaine de la vie
privée. Elle observe que la procédure visant la levée du secret professionnel s’est déroulée sans que
Mme Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova n’y participe, celle-ci n’ayant pu à aucun moment présenter ses
arguments. En outre, et contrairement aux exigences du droit interne, l’Ordre des avocats n’a pas
été sollicité au cours de la procédure. La Cour considère également que l’exigence d’un « contrôle
efficace » posée par l’article 8 de la Convention n’a pas été assurée.
Eu égard à l’absence de garanties procédurales et d’un contrôle juridictionnel effectif de la
procédure de levée du secret professionnel, la Cour estime que les autorités portugaises n’ont pas
ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du
droit de la requérante au respect de sa vie privée.

Voir le jugement

 

 

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