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Airbnb et locations meublées touristiques : pourquoi le droit français (et ses amendes) sera jugé contraire au droit de l’union.

8 novembre 2019 Droit de l'UE

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union (CJUE) afin que celle-ci se prononce sur la conformité du droit français, et plus particulièrement de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, à la Directive 2006/123/CE (« Directive Services »).
Si la réponse de la Cour de justice est prévue pour le premier semestre 2020, les juridictions françaises, au premier rang desquelles le tribunal de grande instance de Paris, ont d’ores et déjà décidé de surseoir à statuer dans l’attente de cette importante décision.

http://www.village-justice.com

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