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Abonnement et financement de téléphone mobile : une opération de crédit ?

28 mars 2018 Droit civil

Le financement d’un téléphone mobile dans le cadre d’un abonnement, une opération de crédit

France – La qualification d’opération de crédit s’entendant, notamment, de toute facilité de paiement, s’analyse comme tel l’acquisition d’un téléphone mobile dans le cadre d’un forfait téléphonique, le remboursement du crédit s’opérant chaque mois, avec le paiement de l’abonnement dont le montant est majoré.

https://www.dalloz-actualite.fr/

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