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Actualités

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11/03/2015 Droit financier

Arrêt CJUE du 11 mars 2015 : Prévenir tout délit...

Par arrêt de ce jour, la Cour déclare qu’il ne ressort pas du libellé des directives  2003/6/CE  et 2003/124/CE que les informations à caractère précis viseraient...

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09/03/2015 Droit fiscal

Publication du Précis The OECD Model Tax Convention

Mars 2015 LEGITECH a le plaisir d’annoncer la parution du Précis The OECD Model Tax Convention. Deuxième édition de ce guide complet et  indispensable pour une...

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06/03/2015 Droit fiscal

Livres numériques : Pas de TVA à taux réduit !

Dans deux affaires du 5 mars 2015, la CJUE accueille favorablement les recours en manquement de la Commission européenne contre la France (affaire C-479/13) et le Luxembourg...

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02/03/2015 Droit social

Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au...

Cette loi abroge la loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle, b) les bourses...

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27/02/2015 Droit social

Loi du 19 février 2015 modifiant l’article L.222-9 du...

Depuis le 1er janvier 2015, le salaire minimum mensuel est augmenté de 0,1%. Il s’élève désormais à (indice 775,17) – 1.922,96 € brut pour un salaire non...

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18/02/2015 Droit social

Les incidences sur le contrat de travail de l’information...

Par un jugement du 19 janvier 2015, le Tribunal du travail de et à Luxembourg a statué sur les conséquences d’une information tardive par la Caisse Nationale de Santé...

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16/02/2015 IP/IT

Loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive...

Cette loi a été publiée au Mémorial A 25 du 13.02.15 Le document est disponible sur Legicorp. Source : Legitech Voir le document

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13/02/2015 Droit social

La remise tardive du certificat médical à l’employeur ne...

La Cour d’appel s’est prononcée le mois dernier sur le cas d’une salariée licenciée avec effet immédiat en raison d’une absence injustifiée de 3 jours. Au...

Castegnaro_logtoype_actualité
11/02/2015 Droit social

Le paiement d’un 13e mois deux années consécutives peut...

La Cour d’appel vient de définir, dans une récente affaire, les contours des principes applicables en matière de droits acquis et d’usage. Dans l’affaire en cause,...

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09/02/2015 Droit fiscal

A paraître Nouvelle édition Livre des Impôts...

  Legitech avec le concours de LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.À R.L. Avocats à la Cour « Les précommandes sont disponibles, n’attendez pas la rupture de stock et...

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