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Actualités

Castegnaro_logtoype_actualité
27/01/2010 Droit social

Projet de loi n°6104 sur la protection des salariés qui...

Ce projet de loi tend à renforcer les moyens de lutte contre la corruption. Il porte notamment modification du Code du travail, en ce qu’il introduit un nouveau...

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22/01/2010 Droit commercial

Cour constitutionnelle: cession de parts intra-couple

Par la prohibition inscrite à l’article 1595 du code civil, la loi a créé une différence de traitement entre partenaires mariés et partenaires non mariés. La...

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15/01/2010 Droit social

Déclaration d’obligation générale de la convention...

Le Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail...

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15/01/2010 Droit fiscal

Publication de deux nouvelles circulaires TVA

Deux nouvelles circulaires TVA ont été publiées du fait de l’entrée en vigueur du paquet TVA. La circulaire n° 746 concerne la Navigation fluviale et maritime, les...

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15/01/2010 Droit financier

Nouvelle circulaire concernant l’évaluation des...

La Circulaire n° 55 LG-A du 12/01/2010 est désormais consultable dans Legitax. Source : Legitech Voir le document

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03/01/2010 IP/IT

Brevets et micro-organismes: approbation du Traité de...

Loi du 18 décembre 2009 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en...

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03/01/2010 Droit financier

Nouvelle fixation des taxes prélevées par la CSSF

Un règlement grand-ducal a été publié fixant les nouveaux montants des taxes prélevées par la CSSF à compter du 1er janvier 2010. Legicorp est à jour. Source :...

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30/12/2009 Droit fiscal

Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et...

Cette loi a notamment modifié: – la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif – la loi du 13 février 2007 relative aux fonds...

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21/12/2009 Droit fiscal

Nouvelles circulaires TVA concernant la mise en oeuvre du...

L’administration de l’enregistrement et des domaines a publié 5 nouvelles circulaires N° 745, 745bis, 745ter, 745quater, 745quinquies concernant la mise en...

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21/12/2009 IP/IT

Droit des marques et enregistrement international des dessins...

Les approbations de 3 traités internationaux en matière de propriété intellectuelle ont été publiées et sont désormais entrées en vigueur. Loi du 28 novembre 2009...

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