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Actualités

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14/10/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6166/03 portant introduction des mesures...

Concernant la réduction de moitié du montant des frais de déplacement déductibles des salariés, le Conseil d’État constate que les auteurs du projet de loi ne...

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12/10/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6166/02 portant introduction des mesures...

La Chambre des Métiers ne peut marquer son accord avec l’orientation générale du paquet de mesures prévues pour consolider les finances publiques, en ce que...

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12/10/2010 Droit fiscal

Projet de loi 6166/01 portant introduction des mesures...

La Chambre de Commerce marque son désaccord sur de nombreuses mesures fiscales proposées (nouveau taux d’imposition maximal sur le revenu de 39%, l’impôt de...

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12/10/2010 Droit financier

Projet de loi n° 6163/07 – lutte contre le blanchiment...

La Commission fait sienne la plupart des remarques et propositions émises par le Conseil d’Etat. Cet avis est disponible sur Legicorp. Source : Legitech Voir le...

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12/10/2010 Droit financier

Projet de loi n° 6163/06 – lutte contre le blanchiment...

Le Conseil d’Etat a compris que les auteurs de l’amendement entendent étendre, dans le domaine du blanchiment et du terrorisme, le régime de droit commun valant...

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11/10/2010 Droit social

Dépôt du projet de loi n° 6196 portant réforme du...

Ce projet de loi traduit la volonté du gouvernement de « préserver un système de santé basé sur la solidarité nationale, l’équité et l’accessibilité...

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11/10/2010 Droit social

Dépôt du projet de loi n° 6200 concernant le budget des...

Ce projet de loi est désormais disponible sur Legitax.       Source : Legitech Voir le document

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30/09/2010 Droit social

Base de calcul des pensions de retraite différente entre les...

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé en date du 29 juillet 2010 dans une affaire Rijksdienst voor Pensioenen c/ Brouwer que l’article 4 § 1 de la...

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30/09/2010 Droit social

France: Interdiction aux mesures préparatoires au...

La Cour de Cassation française vient de rendre un arrêt relatif à l’interprétation du principe d’interdiction de licencier une salariée pendant son congé de...

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28/09/2010 Droit financier

Projet de loi n° 6163/03 – lutte contre le blanchiment...

La Chambre de Commerce s’oppose formellement à l’élargissement proposé par le projet de loi visant à contrôler l’entrée, le transit ou la sortie du...

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