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Actualités

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08/12/2011 Droit financier

Projet de loi 6318/01 portant modification de la loi du 13...

Le Conseil d’Etat fait plusieurs observations et une opposition formelle. Ce document est disponible sur Legicorp. Source : Legitech Voir le document

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01/12/2011 Droit social

Dépôt du projet de loi 6373 portant modification du Titre...

Ce projet de loi vise à  transposer en droit national la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen....

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01/12/2011 Droit social

Dépôt du projet de loi 6374 portant modification du Livre...

Ce projet de loi proroge, pour une période de 12 mois, différentes mesures de crise dont la validité est actuellement limitée au 1er janvier 2012, respectivement au 31...

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28/11/2011 Droit fiscal

Projet de loi 6326/01 portant transposition de la directive...

La Chambre de Commerce salue le travail des auteurs pour la qualité du projet de loi dans son ensemble eu égard au degré de technicité de la matière concernée. En vertu...

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23/11/2011 Droit social

Prêt temporaire de main-d’œuvre

Dans une série d’arrêts du 3 février 2011, la Cour d’appel a requalifié la relation de travail existant entre une entreprise utilisatrice et une entreprise de...

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23/11/2011 Droit social

Arrêt CJUE : une réglementation nationale peut fixer une...

Dans son arrêt du 22 novembre 2011, La Cour dit pour droit que des dispositions ou des pratiques nationales, telles que des conventions collectives peuvent limiter par une...

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23/11/2011 Droit social

Mi-temps thérapeutique

Par un arrêt du 19 mai 2011, la Cour de cassation a confirmé un arrêt du Conseil Supérieur des Assurances Sociales (CSAS) concernant les conditions du mi-temps...

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22/11/2011 Droit financier

Projet de loi 6366 relative à l’activité de Family...

Ce projet modifie la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du...

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21/11/2011 Droit fiscal

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 21 octobre 2011, il est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes...

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21/11/2011 Droit social

Entrave à la fonction de délégué du personnel

La Cour d’appel a jugé en date du 26 mai 2011, que le fait pour l’employeur de priver la délégation du personnel de tout contact vers l’extérieur,...

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