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Actualités

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06/07/2010 Droit social

Projet de loi n°6147 concernant les mesures temporaires et...

Tout en souscrivant à une politique active de l’emploi et en étant conscientes du fait que la mise en place de mesures destinées à rétablir l’équilibre sur...

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06/07/2010 Droit social

Projet de loi n°6147 concernant les mesures temporaires et...

La Commission reprend la majeure partie des propositions du Conseil d’Etat formulées dans son avis du 22 juin 2010. Ce rapport est désormais disponible dans Legiwork....

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02/07/2010 Droit fiscal

Protocole modifiant la convention fiscale Luxembourg-Autriche

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de ce protocole ont été remplies en date du 15 juin 2010. Conformément à son article 2, paragraphe 2, le Protocole...

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01/07/2010 Droit social

Jurisprudence: action en licenciement abusif ouverte à la...

Le 18 mai 2010, le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a prononcé un jugement suite à l’arrêt de la CJUE du 29 octobre 2009 dans l’affaire Pontin...

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25/06/2010 Droit fiscal

Droits de succession luxembourgeois: un régime...

La Commission européenne a demandé officiellement au Luxembourg d’amender sa législation concernant les droits de succession. Cette législation prévoit des...

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25/06/2010 Droit social

Comportement violent d’un salarié, licenciement pour...

Dans une affaire rendue en date du 12 février 2010, le Tribunal du travail a jugé que le licenciement avec effet immédiat d’un agent de sécurité suite à son...

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25/06/2010 Droit social

Projet de Loi n°6140 modifiant la loi du 19 décembre 2008...

La Chambre de commerce avait déjà remis un avis le 27 avril 2010 concernant l’avant- projet de loi y relatif et avait formulé quelques remarques. Dans ce nouvel avis...

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25/06/2010 Droit social

Avis complémentaire du Conseil d’Etat sur le projet de...

Les auteurs du projet de loi ont repris la proposition de texte du Conseil d’Etat faite dans son avis du 20 avril 2010 concernant l’entrée en vigueur des...

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25/06/2010 Droit financier

Lutte anti-blanchiment et identification du bénéficiaire...

Le tribunal d’arrondissement a rendu un jugement en la matière le 4 mai 2010. Cette décision précise notamment: 1) « L’activité du notaire, consistant en la...

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25/06/2010 Droit fiscal

Bonification d’impôt pour investissement: question...

Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal administratif a décidé de poser la question préjudicielle suivante à la CJUE: Les articles 49 CE et 56 CE...

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