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Actualités

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11/04/2011 Droit financier

Cour Constitutionnelle: le régime d’atténuation de...

La Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt le 1er avril 2011 suite à une question préjudicielle de la Cour d’appel portant sur la conformité de l’article 20,...

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11/04/2011 Droit social

Projet de loi 6232/02 portant création de l’Agence...

Le projet de loi sous avis amène la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers à exprimer un certain nombre de critiques sérieuses autour de l’agencement...

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11/04/2011 Droit public

Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 mars 2011:...

Cette décision soulève la question de la conformité de l’article L.121-1, alinéa 2, du Code du travail à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution....

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01/04/2011 Droit social

Dépôt du projet de loi 6262/00 portant transposition de la...

La loi en projet a pour objet de transposer pour les chauffeurs indépendants la prédite directive qui vise spécialement les activités du transport routier couvertes par...

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31/03/2011 Droit fiscal

Nouvelle circulaire n° 152bis/3 du 31/03/2011 concernant la...

Suite à l’arrêt de la CJUE du 22 décembre 2010 (cf newsletter du 3 janvier 2011) l’octroi d’une bonification d’impôt pour investissement au sens...

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31/03/2011 Droit financier

Projet de loi n° 6165/03 portant transposition de la...

Ce Rapport est désormais disponible sur Legicorp. Source : Legitech Voir le document

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31/03/2011 Droit financier

Projet de loi n°6164/04 relatif à la refonte des règles...

La Commission des Finances et du Budget propose d’amender plusieurs articles notamment l’article 46 sur « les sanctions ». La Commission fait siennes les...

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30/03/2011 Droit de la concurrence

La Commission européenne peut appliquer des règles...

La CJUE a confirmé par décision du 29 mars 2011 les décisions de la Commission européenne infligeant des amendes de 10 millions d’euros à ArcelorMittal Luxembourg...

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28/03/2011 Droit social

Faute grave: retrait du permis de conduire d’un...

En date du 17 février 2011, la Cour Supérieure de Justice a jugé que « le retrait du permis de conduire d’un chauffeur qui perdure pendant 18 jours » constitue un...

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25/03/2011 Droit commercial

Le principe de la liberté d’établissement ne peut...

La CJUE a rendu un arrêt en date du 24 mars 2011 suite a un recours en manquement formé par la Commission européenne contre l’Espagne. Actuellement,...

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