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Actualités

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14/04/2011 Droit social

Projet de loi 6262/01 portant transposition de la directive...

La CSL applaudit l’uniformisation des règles de durée du travail dans ce secteur mais se doit toutefois de soulever le caractère exorbitant des limites maximales de...

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14/04/2011 Droit fiscal

Projet de loi n° 6257/01 portant approbation de Protocoles...

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par la Chambre des Salariés. Ce document est disponible sur Legitax. Source : Legitech Voir le document

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13/04/2011 Droit social

Projet de loi n°6179/06: santé et sécurité des salariés...

Cet avis est disponible sur Legiwork. Source : Legitech Voir le document

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13/04/2011 Droit social

Projet de loi n° 6232/03 portant création de l’Agence...

Le Conseil d’Etat émet certaines oppositions formelles relatives aux modifications des dispositions du Titre II du Livre VI du Code du travail. En effet, le Conseil...

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13/04/2011 Droit des sociétés

Projet de loi n° 6128/05 concernant l’exercice de...

Cet avis est disponible sur Legicorp. Source : Legitech Voir le document

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13/04/2011 IP/IT

Arrêt CJUE: l’interdiction de contrefaçon prononcée...

La CJUE, dans un arrêt du 12 avril 2011, a décidé que l’article 98, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque...

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12/04/2011 Droit social

Licenciement collectif: obligation d’information et de...

En date du 3 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») s’est prononcée sur l’obligation d’information et de...

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12/04/2011 Droit social

Femmes de charge ayant une ancienneté supérieure à 10 ans:...

Le 17 mars 2011, la Cour de cassation de Luxembourg s’est prononcée sur la possibilité pour une femme de charge qui a une ancienneté supérieure à 10 ans de se voir...

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12/04/2011 Droit fiscal

Dépôt du projet de loi n° 6257 portant approbation de...

Le présent projet de loi a pour objet de poursuivre la politique du Gouvernement visant à modifier et à négocier un certain nombre de conventions de non-double imposition...

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11/04/2011 Droit fiscal

Nouvelle circulaire n° 164/2bis LIR: Traitement fiscal des...

La présente circulaire a pour objet de préciser la situation des sociétés de financement de groupe ayant obtenu, sur leur demande, une décision ayant pour effet de lier...

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