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Actualités

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03/01/2011 Droit social

Entrée en vigueur de la Loi du 12 mai 2010 portant réforme...

Cette loi opère une refonte complète du Livre II du Code de la Sécurité sociale. La refonte est applicable au 1er janvier 2011. Legiwork est à jour. Source : Legitech...

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24/12/2010 Droit social

Projet de loi 6234 sur le compte épargne temps pour les...

Le projet de loi a pour objet l’introduction d’un système de compte épargne temps pour les salariés du secteur privé. Le compte épargne-temps est constitué...

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24/12/2010 Droit fiscal

Entrée en vigueur du troisième Avenant modifiant la...

Un rectificatif a été publié au Mémorial le 24 décembre 2010 précisant que la date d’entrée en vigueur de cet avenant est le 28 avril 2010 et non le 15 avril...

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22/12/2010 Droit social

La preuve de l’origine des mauvaises performances...

La Cour Supérieure de Justice a récemment rappelé que la charge de la preuve de la raison à l’origine du manque de performances ayant motivé le licenciement du...

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22/12/2010 Droit financier

Lutte anti-blanchiment et identification du bénéficiaire...

Nous avions publié une newsletter le 25 juin 2010 au sujet du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement le 4 mai 2010 rappelant les obligations du notaire au...

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21/12/2010 Droit social

Projet de loi n°6104/08 sur la protection des salariés qui...

Le Conseil d’Etat ne consent pas à l’introduction du critère d’une action « sur base de motifs raisonnables », celui-ci n’apportant aucune...

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21/12/2010 IP/IT

Projet de loi n° 6207/01: Convention Benelux en matière de...

Les modifications projetées de la Convention Benelux ne donnent pas lieu à observation de la part du Conseil d’Etat sauf la question de l’entrée en vigueur des...

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21/12/2010 Droit social

Certificat médical constatant l’état de grossesse

Le Président du Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a récemment rendu une ordonnance relative à l’obligation pour la salariée enceinte d’informer son...

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21/12/2010 Droit fiscal

Entrée en vigueur de la Convention Luxembourg –...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 10 novembre 2010, la Convention est entrée en vigueur à l’égard des deux Parties...

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21/12/2010 Droit fiscal

Entrée en vigueur de l’avenant à la Convention...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 29 octobre 2010, la Convention est entrée en vigueur à l’égard des deux Parties...

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