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Actualités

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23/11/2011 Droit social

Mi-temps thérapeutique

Par un arrêt du 19 mai 2011, la Cour de cassation a confirmé un arrêt du Conseil Supérieur des Assurances Sociales (CSAS) concernant les conditions du mi-temps...

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22/11/2011 Droit financier

Projet de loi 6366 relative à l’activité de Family...

Ce projet modifie la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du...

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21/11/2011 Droit fiscal

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 21 octobre 2011, il est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes...

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21/11/2011 Droit social

Entrave à la fonction de délégué du personnel

La Cour d’appel a jugé en date du 26 mai 2011, que le fait pour l’employeur de priver la délégation du personnel de tout contact vers l’extérieur,...

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21/11/2011 Droit social

Accident de travail ou accident de trajet

La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 13 janvier 2011 la question de la prise en charge par l’AAA (Association d’Assurance Accidents) de...

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21/11/2011 Droit social

Aucune obligation de reclassement en cas de licenciement...

Dans un arrêt du 27 octobre 2011, la Cour d’appel a jugé qu’en cas de licenciement pour motifs économiques, qu’il s’agisse d’un département...

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21/11/2011 Droit social

Requalification d’un licenciement par les Tribunaux a...

Dans un arrêt du 27 janvier 2011, la Cour d’appel a rappelé que pour sanctionner ses salariés fautifs, l’employeur a le choix de procéder à un licenciement...

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21/11/2011 Droit social

Remise du certificat médical le 3e jour d’absence à 19h01

La Cour a rappelé que le délai légal de 3 jours endéans lequel le salarié doit remettre son certificat médical à l’employeur n’expirait qu’à minuit....

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21/11/2011 Droit social

Absence injustifiée du salarié durant 3 jours consécutifs,...

La Cour a jugé que l’absence injustifiée d’une salariée durant 3 jours consécutifs constituait une faute grave justifiant un licenciement avec effetimmédiat...

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21/11/2011 Droit fiscal

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 21 octobre 2011, il est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes...

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