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Actualités

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17/05/2011 Droit social

Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de...

The law of 28 April 2011 approving the social security treaty between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Moldova has been enforced as of 15 May 2011. According...

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09/05/2011 Droit social

Loi applicable au contrat de travail

Le 15 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur les...

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09/05/2011 Droit social

Dommage matériel en cas de licenciement avec préavis abusif

La Cour Supérieure de Justice a rappelé en date du 10 mars 2011 que la période de référence pendant laquelle la perte de revenus subie par le salarié licencié est en...

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09/05/2011 Droit financier

Loi du 28 avril 2011: transposition des CRD en matière...

Comme nous l’avions précisé dans nos précédentes newsletters au sujet du projet de loi y relatif, l’objet de cette loi est de transposer en droit...

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06/05/2011 Droit fiscal

Projet de loi 6257/01 portant approbation de diverses...

Dans un avis daté du 3 mai 2011, le Conseil d’Etat s’étonne des dispositions de certaines conventions fiscales signées. « [Il] voudrait apprécier ces...

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06/05/2011 Legitech

Nouvel outil: calculez les intérêts échus avec notre...

Legitech a l’honneur de vous annoncer la mise en ligne d’une nouvelle fonctionnalité accessible uniquement aux abonnés de nos bases de données Legitax,...

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04/05/2011 Droit social

Libre circulation des travailleurs et prestations de pension...

Dans un arrêt du 10 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est penchée sur la question de savoir si l’article 45 TFUE...

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04/05/2011 Droit social

Conformité de l’article L.121-1 du Code du travail à...

Le 25 mars 2011, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur la conformité de l’article L.121-1, alinéa 2, du Code du travail à l’article 10bis,...

29/04/2011 Multi domaines

Publication du cahier du droit luxembourgeois n°12

Avril 2011 – N°12 120 pages – 10 € TTC + frais de port 1 € TTC Les faux indépendants, par Jean-Luc Putz, Juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg...

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26/04/2011 Droit fiscal

Nouveau règlement d’exécution de la directive TVA...

Il s’agit du règlement d’exécution (UE) No 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au...

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