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Actualités

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28/10/2010 Droit des sociétés

Projet de loi n°5978/04 relatif au retrait obligatoire et au...

Le Conseil d’Etat constate avec satisfaction que la Commission juridique de la Chambre des députés a largement tenu compte des observations faites dans son avis du 6...

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27/10/2010 Droit de la concurrence

Projet de loi 5816/7 portant réforme de la loi du 17 mai...

Le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur a transmis à la Chambre des Députés ses commentaires par rapport à l’avis du Conseil d’Etat sur le...

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27/10/2010 Droit social

Projet de loi n°6177/01 portant introduction d’un taux...

La Chambre des salariés accueille favorablement la création du taux unique de cotisation. Cette mesure bénéficie en effet aux entreprises dont les coûts de...

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27/10/2010 Droit social

Projet de loi n°6167/04 portant modification de la loi du 28...

La Chambre pourra seulement marquer son accord à une augmentation graduelle de l’âge d’accès au forfait d’éducation si l’âge moyen...

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25/10/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6166/04 portant introduction des mesures...

Suite aux discussions avec les partenaires sociaux, le Gouvernement propose de retirer les dispositions relatives à l’abaissement du montant du forfait kilométrique....

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25/10/2010 Droit social

Absentéisme habituel pour raisons de santé

Les juges de la Cour d’appel de Luxembourg se sont prononcés en date du 15 juillet 2010 sur la régularité d’un licenciement avec préavis fondé sur...

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25/10/2010 Droit social

Notification de la lettre de licenciement à la seule adresse...

La Cour a jugé dans un arrêt du 8 juillet 2010, que la notification par l’employeur de la lettre de licenciement à la seule adresse que le salarié lui a...

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25/10/2010 Droit social

Obligation de rachat du véhicule mis à la disposition du...

La Cour Supérieure de Justice s’est récemment prononcée sur la validité d’une clause insérée dans une convention imposant au salarié démissionnaire de...

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20/10/2010 Droit social

Droit au paiement du salaire normalement dû pour le travail...

Le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de référé vient de rendre une ordonnance concernant l’obligation de l’employeur de verser...

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18/10/2010 Droit social

Projet de loi n° 6167/04 portant modification de la loi du...

Dans le cadre des mesures gouvernementales d’économies, il a été décidé de ne plus octroyer le forfait d’éducation à partir de l’âge de soixante...

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