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Actualités

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31/08/2010 Droit social

Protection des représentants du personnel contre le...

Dans un arrêt du 11 février 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la transposition d’une directive par la voie conventionnelle ayant pour...

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31/08/2010 Droit financier

Projet de loi n°6163 portant renforcement du cadre légal en...

Le présent projet de loi a pour objet de renforcer et de compléter la législation luxembourgeoise afin d’assurer plus efficacement le respect des interdictions et...

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27/08/2010 Droit social

Déclaration d’obligation générale de la convention...

La Convention collective de travail des employés de banque 2010 a été déclarée d’obligation générale par un règlement grand-ducal du 3 août 2010. Le document...

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27/08/2010 Droit social

Déclaration d’obligation générale de la convention...

La Convention collective pour le personnel du secteur nettoyage de bâtiments a été déclarée d’obligation générale par un règlement grand-ducal du 3 août 2010...

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27/08/2010 Droit social

Déclaration d’obligation générale de la convention...

La Convention collective de travail transports et logistique 2010-2011 a été déclarée d’obligation générale par un règlement grand-ducal du 3 août 2010. Le...

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27/08/2010 Droit social

Déclaration d’obligation générale de la convention...

Cette convention collective a été déclarée d’obligation générale par le règlement grand-ducal du 3 août 2010 pour la période du 1er janvier 2009 au 31...

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27/08/2010 Droit social

Avenant VI à la convention collective de travail pour le...

Cet avenant a été déclaré d’obligation générale par le règlement grand-ducal du 3 août 2010. Source : Legitech Voir le document

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26/08/2010 Droit social

Avis du comité-directeur de la Caisse nationale des...

Ce projet de loi a été vivement critiqué par le comité-directeur en ce qui concerne la cessibilité et la saisissabilité de l’allocation d’éducation. En...

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26/08/2010 Droit social

Dépôt du projet de loi n°6179: santé et sécurité des...

Ce projet de loi a pour objet la transposition de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail...

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20/08/2010 Droit fiscal

Entrée en vigueur de la Convention Luxembourg-Monaco

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 3 mai 2010, la Convention est entrée en vigueur à l’égard des deux Parties...

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