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Actualités

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17/02/2011 Droit commercial

Projet de loi n° 6158/04 sur la loi d’établissement...

Le Conseil d’Etat relève que les auteurs maintiennent une réglementation stricte et laborieuse pour l’accès à la profession quand les pays voisins...

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17/02/2011 Droit social

Projet de loi n°6179/04: santé et sécurité des salariés...

Le Conseil d’Etat insiste, sous peine d’opposition formelle, sur le remplacement l’article L. 215-8(2), deuxième tiret du projet de loi. Il rappelle que...

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17/02/2011 Droit social

Avis d’inaptitude du médecin du travail et obligation...

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel s’est prononcée sur les obligations de reclassement à charge de l’employeur lorsqu’un de ses salariés est...

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10/02/2011 Droit fiscal

Nouveau règlement grand-ducal relatif à...

Le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens est entré en vigueur...

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09/02/2011 Droit social

Salarié en incapacité de travail suite à son licenciement

Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour d’appel a rejeté la demande d’un salarié tendant au paiement d’une indemnité pour préjudice matériel au motif...

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08/02/2011 Droit social

Projet de loi n°6179/03: santé et sécurité des salariés...

Cet avis est disponible sur Legiwork. Source : Legitech Voir le document

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08/02/2011 Droit social

Modification du contrat de travail du délégué du personnel

Dans une affaire rendue en date du 29 janvier 2011, le Tribunal du travail s’est prononcé sur la demande d’une déléguée du personnel tendant à sa...

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31/01/2011 Droit fiscal

Nouvelle circulaire n° 164/2 LIR: Traitement fiscal des...

Cette circulaire concerne les règles en matière de prix de transfert que l’administration compte voir appliquées dans les financements intra-groupes, notamment...

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19/01/2011 Droit fiscal

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la convention...

Le protocole est entré en vigueur le 23 décembre 2010 et sera applicable aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2010. Source : Legitech Voir...

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19/01/2011 Droit fiscal

Entrée en vigueur de la Convention fiscale Luxembourg...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 17 décembre 2010, la Convention est entrée en vigueur à l’égard des deux Parties...

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