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Actualités

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08/10/2014 Droit social

Contre examens médicaux du salarié : attention à l’avis...

La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la valeur de l’avis médical rendu par le médecin conseil de la Sécurité sociale. Dans cette affaire, une salariée...

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08/10/2014 Droit fiscal

Projet de loi 6680/05 prévoyant la procédure applicable à...

Le Conseil d’État ne peut que soutenir le principe du projet de loi. Il s’inscrit en effet dans la ligne des autorités luxembourgeoises dans la mise en place d’un...

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08/10/2014 Droit fiscal

Projet de loi 6595/03 relative à la fondation patrimoniale...

Dans son avis du 29 avril 2014, le Conseil d’Etat s’était montré favorable quant au dit projet. Il marque d’une manière générale son accord avec les amendements...

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01/10/2014 Droit social

Nullité du contrat de travail pour vice du consentement

Dans arrêt rendu en date du 10 juillet 2014, la Cour d’appel a annulé un contrat de travail pour vice du consentement de l’employeur quant à la qualité du salarié....

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01/09/2014 Droit fiscal

Entrée en vigueur de la Convention fiscale Luxembourg...

La Convention est entrée en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 31 août 2014. Conformément à son article 28, paragraphe 1, celle-ci sera...

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01/09/2014 Droit fiscal

Projet de loi n° 6713: modifications de la loi TVA et des...

Le projet de loi porte transposition des différentes mesures facultatives de la directive TVA concernant le régime fiscal applicable aux opérations dans la zone franche....

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28/08/2014 Droit social

Tickets restaurant et licenciement avec préavis

Tout employeur peut mettre à disposition de ses salariés, en tant qu’avantage en nature, des chèques repas pour financer leur déjeuner. Qu’en est-il cependant de...

Castegnaro_logtoype_actualité
28/08/2014 Droit social

Sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise : motif de...

La Cour d’appel vient de rappeler la possibilité pour l’employeur de procéder à la réorganisation de son entreprise et partant à la suppression de postes de travail,...

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18/08/2014 Droit financier

Loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des...

Suite à un premier avis du Conseil d’Etat, trois amendements avaient été apporté au projet de loi afin de répondre partiellement aux recommandations des sages tout en...

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01/08/2014 Droit social

Entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2014 relative à...

La loi transpose la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Outre la mise en...

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