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Actualités

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29/11/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6166/07 portant introduction des mesures...

Le Gouvernement entend retirer les modifications proposées dans le projet de loi ayant pour objet de soumettre l’allocation du bénéfice fiscal en matière...

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25/11/2010 Droit social

Projet de loi n° 6196/03 portant réforme du système de...

Les auteurs du projet veulent renoncer à préciser par voie réglementaire les qualifications, droits et devoirs du médecin référent, et confier ces dispositions au...

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25/11/2010 Droit social

Projet de loi n°6177/05 portant introduction d’un taux...

Le Conseil d’Etat n’a pas d’observations particulières à émettre mis à part quelques remarques purement légistiques. Cet avis est disponible sur...

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24/11/2010 Droit financier

Projet de loi n°6170/01 OPCVM IV – Avis du Conseil...

Le Conseil d’Etat constate que le projet de loi entend à plusieurs endroits substituer le pouvoir réglementaire de la CSSF au pouvoir réglementaire dont le Grand-Duc...

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24/11/2010 Droit des sociétés

Projet de loi n° 6128/02 concernant l’exercice de...

Le Conseil d’Etat rejoint les auteurs du projet de loi dans leur choix de transposer la Directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 par une loi spéciale. En effet, au...

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24/11/2010 Droit des sociétés

Projet de loi n° 6128/01 concernant l’exercice de...

La Chambre de Commerce regrette notamment que la transposition soit une transposition de minimis qui ne tient pas compte d’une réflexion plus approfondie quant aux...

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22/11/2010 Droit des sociétés

Projet de loi n° 5976/7 relatif à l’introduction des...

Cet avis est disponible sur Legicorp. Source : Legitech Voir le document

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22/11/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6183/0 modifiant la loi modifiée du 12...

La Chambre de Commerce marque son accord au prédit projet de loi. Cet avis est disponible sur legitax. Source : Legitech Voir le document

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22/11/2010 Droit social

Dépôt du projet de loi 6222/00 modifiant les articles...

Le présent projet de loi a pour objet l’adaptation des taux du salaire social minimum à l’évolution du salaire moyen pendant les années 2008 et 2009. Ce...

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22/11/2010 Droit social

Projet de loi n° 6208/04 concernant la prorogation des...

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers approuve ce projet de loi sous réserve notamment de la prise en considération des observations ci-dessous: -nécessité...

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