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Actualités

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22/11/2010 Droit social

Protection assurée aux salariés faisant partie du groupe de...

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé en date du 21 octobre 2010, qu’en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties...

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22/11/2010 Droit social

L’information à l’employeur de la grossesse de...

Le Président de la Cour d’appel de Luxembourg vient de rendre une ordonnance dans laquelle il a jugé valable l’information par la salariée de son état de...

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19/11/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6183/04 modifiant la loi modifiée du 12...

La Chambre des salariés marque son accord avec les dispositions du projet de loi. Ce document est disponible sur Legitax. Source : Legitech Voir le document

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19/11/2010 Droit social

Projet de loi n°6177/04 portant introduction d’un taux...

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont en mesure d’approuver le projet de loi dans sa forme actuelle, à l’exception des modifications envisagées...

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18/11/2010 Droit social

Projet de loi n° 6208/03 concernant la prorogation des...

Le Conseil d’Etat maintient ses réserves les plus formelles quant à la prorogation envisagée au 31 décembre 2011. Il craint que le Gouvernement ne se serve des...

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18/11/2010 Droit fiscal

Projet de loi 6200/03 concernant le budget des recettes et...

Au vu du délai serré dont il dispose pour élaborer son avis, le Conseil d’Etat s’est limité à un examen des grandes lignes du budget 2011. Le Conseil...

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18/11/2010 Droit social

Détachement des travailleurs et libre prestation de service

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la réglementation d’un État-membre (Belgique) qui impose à tout employeur établi dans un autre...

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16/11/2010 Droit fiscal

Nouvelle Circulaire n° 110/1 LIR du 16/11/2010 concernant la...

Cette circulaire remplace la circulaire n° 110/1 LIR du 1er avril 2009 avec effet à partir de l’année d’imposition 2011. Legitax est à jour. Source : Legitech...

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16/11/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6200/01B concernant le budget des recettes...

Cet avis est disponible sur Legitax. Source : Legitech Voir le document

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16/11/2010 Droit fiscal

Projet de loi 6200/01A concernant le budget des recettes et...

Cet avis est disponible sur Legitax. Source : Legitech Voir le document

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