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Actualités

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02/12/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6166/08 portant introduction des mesures...

Le Conseil d’Etat n’a pas d’observation particulière à formuler suite à la révision des dispositions fiscales relatives à l’acquisition...

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02/12/2010 Droit social

Projet de loi n°6167/08 portant modification de la loi du 28...

Cet avis est disponible sur Legiwork. Source : Legitech Voir le document

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02/12/2010 Droit social

Projet de loi 6222/01 modifiant les articles L.222-4 et...

D’après le Conseil d’Etat, le relèvement du salaire social minimum devrait se justifier tant au regard du contexte économique qu’au regard de...

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29/11/2010 Droit social

Projet de loi n° 6196/05 portant réforme du système de...

La Commission a rédigé un nouveau texte coordonné. Les modifications proposées visent à tenir compte des avis du Conseil d’Etat du 23 novembre 2010 et de celui de...

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29/11/2010 Droit social

Projet de loi n° 6196/04 portant réforme du système de...

La Commission nationale estime que l’introduction d’un système généralisé de dossiers électroniques partagés répond au critère posé par la directive...

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29/11/2010 Droit social

Projet de loi n° 6177/06 portant introduction d’un...

Il est tenu compte des suggestions légistiques du Conseil d’Etat. Ce document est disponible sur Legiwork. Source : Legitech Voir le document

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29/11/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6166/07 portant introduction des mesures...

Le Gouvernement entend retirer les modifications proposées dans le projet de loi ayant pour objet de soumettre l’allocation du bénéfice fiscal en matière...

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25/11/2010 Droit social

Projet de loi n° 6196/03 portant réforme du système de...

Les auteurs du projet veulent renoncer à préciser par voie réglementaire les qualifications, droits et devoirs du médecin référent, et confier ces dispositions au...

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25/11/2010 Droit social

Projet de loi n°6177/05 portant introduction d’un taux...

Le Conseil d’Etat n’a pas d’observations particulières à émettre mis à part quelques remarques purement légistiques. Cet avis est disponible sur...

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24/11/2010 Droit financier

Projet de loi n°6170/01 OPCVM IV – Avis du Conseil...

Le Conseil d’Etat constate que le projet de loi entend à plusieurs endroits substituer le pouvoir réglementaire de la CSSF au pouvoir réglementaire dont le Grand-Duc...

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