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Actualités

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23/02/2012 Droit fiscal

Loi du 18 février 2012 portant modification de la loi du 11...

Cette loi abolit l’exclusion du bénéfice du régime d’exonération fiscale en cas de réception de plus de 5% de dividendes en provenance de participations dans...

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23/02/2012 Droit fiscal

Loi du 18 février 2012 modifiant la loi modifiée du 12...

Cette loi modifie trois dispositions de la loi TVA concernant : les situations dans lesquelles l’Administration peut opérer le retrait d’un numéro...

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22/02/2012 Droit des assurances

Projet de loi 6398/00 portant modification de la loi du 6...

Ce projet de loi a quatre objectifs : – rassembler dans une partie unique de la loi les dispositions actuelles régissant différents professionnels du secteur de...

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22/02/2012 Droit financier

Projet de loi 6397/00 portant transposition de la directive...

Ce projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (communément appelée...

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20/02/2012 Droit social

Arrêt CJUE du 20 janvier 2009 Schultz Hoff : interdiction de...

Dans cet arrêt du 20 janvier 2009, la Cour Européenne de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») a rappelé le principe selon lequel le salarié en congé...

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20/02/2012 Droit social

Arrêt CJUE du 24 janvier 2012 Dominguez : variation...

Finalement, dans un arrêt du 24 janvier 2012, la CJUE a validé les dispositions nationales françaises qui subordonnent la naissance du droit au congé annuel à 10 jours...

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20/02/2012 Droit social

Arrêt CJUE du 22 novembre 2011 KHS AG: extinction possible...

Ensuite, par un arrêt du 22 mars 2011, la CJUE est en partie revenue sur sa position antérieure, alors qu’elle a reconnu la validité d’une disposition...

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10/02/2012 Droit financier

Projet de loi 6366/01 relative à l’activité de Family...

La Chambre de Commerce salue l’ambition des auteurs du projet de loi de vouloir positionner le Luxembourg comme centre d’excellence européen de l’activité...

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07/02/2012 Droit fiscal

Publication du Livre des impôts luxembourgeois 2012

L’ouvrage réunit l’ensemble de la législation applicable au 1er janvier 2012 et de la réglementation fiscale luxembourgeoise en matière d’impôt sur le...

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06/02/2012 Droit social

Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 sur...

Cette loi transpose la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins...

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