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Actualités

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13/12/2007 Droit fiscal

6 décisions récentes en matière de taxes communales

5 Arrêts de la Cour d’Appel Administrative et 1 jugement du Tribunal Administratif, tous datés de décembre 2007. Source : Legitech

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10/12/2007 Droit fiscal

Projet de loi 5801: Amendement adopté par la Commission des...

Concernant le boni pour enfant, la Commission ne suit pas l’avis du Conseil d’Etat. Source : Legitech Voir le document

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06/12/2007 Droit fiscal

Retenue à la source sur dividende néerlandaise:...

La Cour suprème néerlandaise a rendu une décision concernant le remboursement de la retenue à la source sur dividende néerlandaise à une société-mère luxembourgeoise...

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05/12/2007 Droit fiscal

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi 5801...

Concernant le boni pour enfants, le Conseil d’Etat estime, compte tenu de multiples incohérences, qu’il s’agit d’une réforme conduisant inévitablement au...

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05/12/2007 Droit fiscal

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi 5801...

Concernant le boni pour enfants, le Conseil d’Etat estime, compte tenu de multiples incohérences, qu’il s’agit d’une réforme conduisant inévitablement au...

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28/11/2007 Droit fiscal

Projet de loi n°5696 – « pacte logement »: Avis du...

L’avis du Conseil d’Etat contient un certain nombre d’oppositions formelles, notamment concernant les dispositions fiscales de ce projet de loi et ce sur...

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26/11/2007 Droit fiscal

Projet de loi de budget 2008: documents parlementaires en...

Les documents parlementaires relatifs à la loi de budget 2008 (n° 5800) sont tous mis en ligne. Dans les différents avis rendus, seuls les extraits relatifs aux...

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14/11/2007 Droit fiscal

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n°5708/5...

Le Conseil d’Etat approuve ce projet de loi. Aucun commentaire à relever en particulier. Source : Legitech Voir le document

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14/11/2007 Droit fiscal

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de budget

Hormis quelques modifications de détail, le Conseil d’Etat valide le projet de loi. Néanmoins, il réitère ces critiques adressées au gouvernement quant au délai...

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