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Actualités

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12/07/2011 Droit social

Report du congé pour cause de maladie

Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d’appel s’est prononcée sur la question du report des jours de congé non pris pour cause de maladie. Rappelant tout...

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08/07/2011 Droit social

Discrimination en raison de l’orientation sexuelle

Dans un arrêt du 10 mai 2011, la Cour de justice de l’Union s’est prononcée sur la conformité du droit allemand à la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27...

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29/06/2011 Droit de la concurrence

Projet de loi 5816/12 portant réforme de la loi du 17 mai...

La divergence de vue entre le Conseil d’Etat et la Commission parlementaire persiste. Le Conseil d’Etat regrette que ses oppositions formelles n’aient pas...

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29/06/2011 Droit commercial

Projet de loi n° 6158/08 sur la loi d’établissement...

Cet avis est disponible sur Legicorp. Source : Legitech Voir le document

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27/06/2011 Droit social

Projet de loi 6161/5 portant modification 1. de la loi du 12...

La loi du 12 septembre 2003 avait institué une indemnité compensatoire pour parfaire la différence entre les revenus perçus par le salarié handicapé avant...

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27/06/2011 Droit social

Projet de loi 6262/03 portant transposition de la directive...

Cet opinion est disponible sur Legiwork. Source: Legitech   Voir le document  

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20/06/2011 Droit de la consommation

Obligation du vendeur de prendre en charge...

La CJUE a pris position dans un arrêt du 16 juin 2011 suite à une question préjudicielle des juridictions allemandes, à savoir si le droit de l’Union oblige le...

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20/06/2011 Droit commercial

Effet direct de la Directive 2006/123/CE relative aux...

Un jugement du Tribunal Administratif du 16 mai 2011 (n°27060) reconnaît l’effet direct de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur...

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15/06/2011 Droit financier

Circulaire CSSF n°11/515 du 14 juin 2011

Cette circulaire a pour objet de présenter les nouveautés essentielles introduites par la loi du 28 avril 2011 portant transposition des CRD en matière d’exigences...

Manuel de droit des sociétés 2011 - édition Legitech
08/06/2011 Droit des sociétés

Réédition 2011 du Manuel de droit des sociétés (J.P....

Cette nouvelle édition du Manuel de droit des sociétés de Jean-Pierre Winandy intègre les évolutions du droit luxembourgeois jusqu’au début de l’année...

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