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Actualités

04/10/2018 Droit de l'UE

Les députés ont adopté la réforme du système de TVA

Feu vert à la réforme de la TVA pour simplifier le système et réduire la fraude Mercredi, les députés ont adopté la réforme du système de TVA proposée par la...

03/10/2018 Droit fiscal

Publications électroniques: taux de TVA réduits autorisés

Publications électroniques: le Conseil décide d’autoriser des taux de TVA réduits Le 2 octobre 2018, le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition...

02/10/2018 Droit de l'UE

Nouvelles règles pour les médias audiovisuels

De nouvelles règles pour les services de médias audiovisuels adoptées par le PE Les députés ont adopté des règles actualisées sur les services de médias audiovisuels...

02/10/2018 IP/IT

CJUE C-207/16 : Infractions pénales et accès aux données...

Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de...

Linklaters - Logotype - Actualités - Legitech
01/10/2018 Divers

University of Luxembourg and Linklaters Develop Legal Tech...

The University of Luxembourg’s Interdisciplinary Centre for Security, Reliability and Trust (SnT) will collaborate with law firm Linklaters to develop automated Legal Tech....

01/10/2018 Droit social

Nouveau congé de représentation des parents

La loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents (ci-après « la Loi ») a été publiée au Mémorial A n° 855 le 20 septembre...

28/09/2018 IP/IT

Proposition de directive sur le droit d’auteur

Proposition de directive sur le droit d’auteur : regard croisé sur ses apports Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a voté la directive sur le droit d’auteur...

27/09/2018 Droit de l'UE

Bruxelles demande à Ryanair de respecter la loi européenne

Ryanair annule 150 vols, l’UE exhorte au «respect de la loi» européenne La compagnie aérienne Ryanair va annuler 150 vols vendredi en raison d’une grève...

27/09/2018 Droit de l'UE

Report de la révision du règlement Priips

La Commission européenne reporte la revue de Priips De sources proches du dossier, la Commission européenne a décidé de reporter la révision du règlement Priips, qui...

26/09/2018 Droit social

L’ALEBA rappelle le cadre légal des retards

RETARDS LIÉS AUX PROBLÈMES DE MOBILITÉ : RAPPEL DU CADRE LÉGAL ET PISTES DE SOLUTIONS Des travaux sur la ligne de chemin de fer entre le Grand-Duché de Luxembourg et la...

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