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Actualités

10/12/2019 Droit de l'UE

Journée internationale de la lutte contre la corruption : la...

A l’occasion de la Journée internationale de la lutte contre la corruption, la Commission européenne publie une enquête selon laquelle les entreprises estiment que la...

09/12/2019 Droit fiscal

Photographie et taux réduit de TVA : Le Conseil d’Etat...

Dans une décision rendue le 2 décembre, le Conseil d’État a tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle concernant les...

09/12/2019 IP/IT

Transposition finale de la directive Paquet Marques : état...

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (« l’Ordonnance ») a été publiée au journal officiel ce 14 novembre....

09/12/2019 Droit de la consommation

Publicité : le délicat équilibre entre liberté...

Entre un cadre légal strict, une jurisprudence foisonnante et une autorégulation grandissante, les messages publicitaires ne risquent-ils de s’édulcorer ?...

09/12/2019 Droit fiscal

Fiat fait appel de ses arriérés d’impôts au Luxembourg

Fiat Chrysler Automobiles a fait appel devant la Cour de justice de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne de lui réclamer le remboursement de...

06/12/2019 Droit financier

Le RBE complété à 73,6%, place aux sanctions

Le délai supplémentaire accordé pour s’inscrire sur le registre des bénéficiaires effectifs s’est éteint le 30 novembre. Plus de 26% des entités manquent toujours...

06/12/2019 IP/IT

Actualité juridique : Rapport annuel CNPD 2018 –...

Par Héloïse CUCHE, Avocat chez DSM Avocats à la Cour La Commission nationale pour la protection des données (« CNPD ») a publié son rapport d’activités pour...

06/12/2019 Droit social

Publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de...

La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union...

06/12/2019 Droit des sociétés

Secret des affaires : comment anticiper les contentieux de...

Nombreux sont les domaines dans lesquels la protection du secret des affaires et les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle sont...

06/12/2019 Professions du droit

Comment améliorer les relations entre les entreprises et les...

Une étude réalisée par Odoxa pour le cabinet Gide et le Cercle Montesquieu auprès de 285 directeurs et responsables juridiques de grandes entreprises permet de faire le...

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