Actualités

12/08/2019 Droit de l'UE

UE : rapport sur la lutte contre la corruption dans le...

La Commission européenne a publié le 26 juillet 2019 un troisième rapport sur la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Dans son troisième rapport sur la...

12/08/2019 Droit fiscal

ATAD II implementation in Luxembourg: Bill submitted to the...

On 8 August 2019, the Luxembourg Government filed with Parliament Bill of Law n°7466 implementing into domestic law council directive (EU) 2017/952 of 29 may 2017 (“ATAD...

12/08/2019 Droit civil

SMS et preuve de reconnaissance de dette

Les SMS de l’ex-concubine comme preuve de reconnaissance de dette France – Comment prouver que l’on a fait un prêt, sans reconnaissance de dette ? Un ex-concubin...

12/08/2019 Droit de l'UE

Indemnisation des passagers: comment calculer la durée de...

Vols en retard : l’astuce des compagnies pour éviter d’indemniser les passagers Dès trois heures de retard, les passagers d’un vol ont droit à une indemnisation....

09/08/2019 Droit de l'UE

About EU Regulation n°2019/1150

Regulating online platforms: piece of the puzzle The new Regulation no. 2019/1150 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on promoting fairness and...

08/08/2019 Divers

The world’s largest law firm to combine with an elite...

Dentons' combination with Lee International will uniquely position the firms to meet client needs in South Korea and around the globe

07/08/2019 IP/IT

Comment l’Europe peut se positionner sur la scène...

PAROLES D’AVOCATS (7/15). A l’heure où l’Europe fait du « renforcement de la position de l’Union européenne dans le monde dans les domaines de la...

07/08/2019 Droit fiscal

HSBC paiera une amende de 300 millions d’euros

En Belgique, la filiale suisse de la banque a accepté une sanction financière pour clore une enquête pénale pour fraude fiscale grave et blanchiment. (AFP) – Depuis...

07/08/2019 IP/IT

Écoutes d’Alexa – La CNPD s’occupera des...

Selon la BBC, la Commission nationale pour la protection des données pourrait se retrouver à gérer la délicate question des écoutes d’Alexa en Europe. Normal, le...

07/08/2019 Droit civil

« Inventeurs » de trésor ; que prévoit le droit ?

« Trouver un trésor, c’est que des galères » : le parcours sinueux des « inventeurs » de trésor France – Début juillet, la justice a condamné deux...

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About EU Regulation n°2019/1150

The world’s largest law firm to combine with an elite...

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