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Actualités

08/08/2018 Droit fiscal

Tax treatment of virtual currencies

Following decisions of the Court of Justice of the European Union1)CJEU C-264/14 and of the French Conseil d’Etat2)CE, 26 April 2018, ref. no° 417809, 418030, 418031,...

07/08/2018 Droit de la consommation

Centre européen des consommateurs Luxembourg : une...

Grève chez Ryanair: une indemnisation « possible » Alors que Ryanair semble embourbée dans son conflit social avec les pilotes, le Centre européen des consommateurs...

03/08/2018 IP/IT

Données personnelles : la CNIL sanctionne Dailymotion

DAILYMOTION : sanction de 50.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50.000...

01/08/2018 Droit de l'UE

Services financiers de la City soumis aux directives de...

La City restera soumise aux directives de Bruxelles Si le gouvernement de Theresa May avait proposé, mi-juillet, la mise en place d’un système d’arbitrage indépendant...

31/07/2018 IP/IT

Google va interdire les applications de minage

Cryptomonnaies : Google va interdire les applications de minage sous Android Le géant numérique Google va désormais interdire les applications permettant de faire du...

30/07/2018 Droit social

Projet de loi 7269/04 complétant le Code du travail en...

La CNPD salue le degré de détail avec lequel les auteurs du projet de loi précisent dans l’article L.553- 4 nouveau, paragraphe (2) CDT les données à caractère...

27/07/2018 IP/IT

Protection des données

Le règlement RGPD se renforce Le règlement général de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier dans l’Union européenne. Deux projets de...

26/07/2018 Droit de l'UE

La Commission sanctionne des pratiques anticoncurrentielles

La Commission inflige une amende à 4 géants de l’électronique La Commission européenne a sanctionné les entreprises Asus, Philips, Pioneer et Denon & Marantz,...

25/07/2018 Droit de l'UE

Les banques de la zone euro contribuent au Fonds de...

Les banques passent à la caisse du Fonds de résolution unique Les banques de la zone euro, surtout les plus grosses, ont dû verser 7,5 milliards de plus depuis un an à ce...

23/07/2018 Droit fiscal

Coopération fiscale: le rapport pays par pays

Coopération fiscale Le Luxembourg est sur le point d’échanger les premiers rapports dits CBC (pour pays par pays) en matière de coopération fiscale, et ce en accord...

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