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Actualités

19/06/2018 IP/IT

Projet de loi 7184/27 portant organisation de la Commission...

Suite a une série d’amendements parlementaires adoptés en date du 14 mai 2018, au projet de loi 7184 portant organisation de la Commission nationale pour la...

19/06/2018 Divers

Wildgen opens a London representative office

Luxembourg, 18 June 2018 – Wildgen expands into the U.K. to facilitate cross-border deals and communication. Wildgen, the Luxembourg law firm, announced today that it...

19/06/2018 Droit de l'UE

Vie privée et vie professionnelle au sein de l’UE

L’équilibre vie professionnelle/vie privée divise l’UE Plus de 300 organisations et un groupe d’eurodéputés appellent les ministres de l’Emploi à accorder leurs...

18/06/2018 Droit civil

Football, pari sportif et responsabilité civile

Un parieur déçu assigne le buteur hors-jeu Le 18 septembre 2010, Marc P., retraité auvergnat, valide une grille du jeu « Loto Foot », sur laquelle il a pronostiqué les...

15/06/2018 Droit social

Nouvelle version de l’accord salarial dans la Fonction...

Fonction publique: CGFP et gouvernement tombent d’accord Un accord a été signé vendredi matin entre le gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction...

15/06/2018 Droit de l'UE

CJUE : droit de visite à l’égard de l’enfant

EVOLUTION DE LA NOTION DE DROIT DE VISITE À L’ÉGARD DE L’ENFANT Le droit de visite s’applique-t-il seulement aux parents de l’enfant ou peut-il s’appliquer à...

15/06/2018 Droit social

CHAUFFEURS UBER ET DROIT DU TRAVAIL

Comment obtenir le statut de salarié ? FRANCE – En l’absence de définition légale, la jurisprudence a affiné la notion de contrat de travail pour en dégager les...

15/06/2018 Multi domaines

Projet de loi 7252/03 portant modification de la loi...

Le projet de loi 7252 (PJL 7252) comporte deux volets. Tout d’abord, il s’agit d’intégrer dans le PJL 7252 la disposition relative au recrutement de deux juges...

14/06/2018 Droit social

Avenant à la Convention Collective de Travail pour les...

L’Accord concernant un avenant à la CCT SAS signée le 22 août 2017 (ci-après « l’Accord »), a été déclaré d’obligation générale pour tout le secteur, par...

14/06/2018 Droit fiscal

Projet de loi 7208/04 relative à l’accès des...

L’objet du projet de loi 7208/04 (PJL 7208) est de transposer la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

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