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Actualités

11/07/2019 Droit de la consommation

CJUE C-163/18 : non cumul des demandes d’indemnisation...

Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de...

11/07/2019 Droit de la consommation

CJUE C-649/17: helpline téléphonique non requise pour Amazon

Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la...

11/07/2019 Droit financier

CSSF is looking at the impact of the PRIIPs Regulation on...

On 1 July 2019, the CSSF issued Press Release 19/28 (Communication regarding PRIIPs assessment) (the “Press Release”) whereby the CSSF requires all SIFs, Part II UCIs and...

10/07/2019 Droit européen

CJUE et bourses d’études des frontaliers

Les bourses des frontaliers contraires au droit de l’UE Dans un arrêt publié le 10 juillet, la CJUE va à l’encontre du Luxembourg concernant les modalités de calcul...

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10/07/2019 Divers

Faustine Cachera remporte la première édition du Concours...

Après avoir remporté la première place lors du concours d’éloquence de la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg (CJBL), Maître Faustine Cachera, associate IP, ICT...

10/07/2019 IP/IT

France: loi cyberhaine adoptée par l’Assemblée...

Il n’y a pas eu de coup de théâtre à l’Assemblée nationale ce mardi 9 juillet. Comme prévu, les parlementaires ont voté massivement en faveur de la proposition de...

10/07/2019 Droit de la concurrence

Pratiques anticoncurrentielles: amende pour la maison mère...

Pratiques anticoncurrentielles: Sanrio à l’amende pour avoir restreint les ventes transfrontières La Commission européenne a infligé une amende de 6.2 millions...

10/07/2019 IP/IT

Data breach: Intention from ICO to fine Marriott International

Statement: Intention to fine Marriott International, Inc more than £99 million under GDPR for data breach Following an extensive investigation the ICO has issued a notice of...

09/07/2019 Droit financier

Update on draft Law 7349 implementing EuVECA, EuSEF, ELTIF,...

Draft Law 7349 Draft Law No 7349 (the “Draft Law”), which has been working its way through the Luxembourg parliamentary process since August 2018, implements into...

09/07/2019 Droit de l'UE

Produits bio: contrôles et réglementation attendue

Fraudes dans le bio : des sanctions trop limitées Bruxelles a mené pour la première fois une vaste opération européenne de contrôle dans le bio. Peu de réelles fraudes...

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