Actualités

19/08/2019 Droit fiscal

Disclosure of cross-border arrangements by intermediaries:...

n 8 August 2019, the Luxembourg government filed Bill of law No 7465 ( »DAC 6 Bill ») implementing the provisions of the Council Directive (EU) 2018/822 (the...

14/08/2019 Droit des sociétés

France – La loi Pacte : un rendez-vous manqué avec la...

1.323 décisions d’investissements étrangers ont été recensées en France l’année dernière, contre 1.298 en 2017. L’attractivité internationale de la...

14/08/2019 Droit pénal

CEDH : droit au silence et assistance d’un avocat en GAV

La condamnation à la suite d’aveux du suspect non assisté d’un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à...

14/08/2019 IP/IT

Facebook écoutait bien ses utilisateurs

La firme a payé des centaines de sous-traitants pour transcrire des extraits sonores de conversations de certains usagers de Messenger. Un agissement lui permettant de mieux...

14/08/2019 Divers

Vie étudiante – Jean Wivenes et Liz Braz à la tête...

L’Association nationale des étudiants luxembourgeois en droit vient d’élire son comité pour l’année 2019-2020. L’assemblée générale du 5 août a procédé à...

14/08/2019 Droit fiscal

L’effet papillon de la «taxe Gafa» française

Mi-juillet, 10 ans après le début des négociations, le Sénat américain a ouvert la voie à une ratification du protocole qui amende le traité fiscal avec quatre pays,...

12/08/2019 Droit fiscal

Projet de loi 7466

ATAD2 bill of law published in Luxembourg The bill of law extends the scope of existing anti-hybrid rules. Its content is very similar to the one of ATAD2. It implements...

12/08/2019 Droit de l'UE

CJUE, droits des consommateurs et numéro de téléphone

Amazon ? Quel numéro de téléphone ? La loi allemande impose au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat à distance ou hors établissement, de...

12/08/2019 IP/IT

Sephora : les données de 3,7 millions de clients en vente...

Les chercheurs de l’entreprise de cybersécurité Group-IB annonce avoir découvert des bases de données contenant les informations personnelles de 3,7 millions de clients...

12/08/2019 IP/IT

Alexa devrait répondre à la CNPD

La Commission nationale de protection des données luxembourgeoise (CNPD) enquêterait sur les éventuelles failles de l’assistant vocal d’Amazon. Une mission...

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