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5 000 € de dommages-intérêts pour sous-location via Airbnb

18 avril 2016 Droit civil

Actualités _ Legitech

Des locataires qui sous-louaient leur appartement sans autorisation du propriétaire, depuis trois ans, ont été condamnés à verser à ce dernier 5 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, par un jugement du 6 avril 2016 du tribunal d’instance de Paris Vème.

 

http://www.legalis.net

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