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Actualités

20/03/2019 Droit de la concurrence

Une amende de 1,49 milliard pour Google

La Commission européenne vient d’infliger une amende de 1,49 milliard d’euros au géant américain Google pour entrave à la concurrence sur le marché des publicités...

20/03/2019 Droit de l'UE

UE : Une meilleure protection des lanceurs d’alerte

Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection Conseil, Commission et Parlement européens ont abouti à un compromis sur le projet de...

20/03/2019 Droit social

Vers deux jours de congés supplémentaires

Deux jours de congé en plus « votés la semaine prochaine » Le projet de loi qui instaurera le 9 mai comme un jour férié et un 26e jour de congé légal, «sera adopté...

20/03/2019 Droit commercial

Réforme du droit des faillites : avis de la chambre de...

La future loi sur les faillites contreproductive ? La Chambre de commerce a analysé le projet de loi relatif à la modernisation du droit des faillites. Elle se montre très...

19/03/2019 Droit fiscal

Finance Bill 2019: CIT reduction and optional extension of...

The most important corporate tax measures concern the reduction of the maximum corporate income tax (“CIT”) rate and the introduction of the option provided by the...

19/03/2019 Droit de la consommation

Défaut de conformité et vice caché automobile : un...

La jurisprudence en matière de défaut de conformité et de vice caché automobile a quelque peu évolué récemment. Exemples à l’appui avec les derniers jugements de...

18/03/2019 Droit de l'UE

Troisième amende européenne en vue pour Google

La Commission européenne s’apprête à infliger la semaine prochaine une nouvelle sanction au géant américain pour abus de position dominante, cette fois-ci...

18/03/2019 Droit civil

Deux visions de la dignité humaine

Le 16 mars 2009 entraient en vigueur les lois sur les soins palliatifs et l’euthanasie. Des lois qui ont profondément divisé le pays, entre partisans d’une mort choisie...

18/03/2019 IP/IT

RGPD et ePrivacy – Avis

Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) a adopté un avis sur l’interaction entre la directive ePrivacy et le règlement général sur la protection...

15/03/2019 Droit de l'UE

Brexit: the Luxembourg emergency legislation

On 31 January 2019, the bill of law n°7401 (the “Bill”) was issued on measures to be taken in relation to the financial sector in case of the withdrawal of the United...

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