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Actualités

17/05/2019 Droit fiscal

Luxembourg 2019 budget law introducing new tax measures passed

Amongst the set of new tax measures, the law provides for the reduction of the corporate income tax rate and the optional application of the new interest limitation rules at...

15/05/2019 IP/IT

TUE T-795/17-Nullité de l’enregistrement de la marque...

Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR En décembre 2012, M. Carlos Moreira, résidant à Guimarães (Portugal), a...

14/05/2019 Droit social

CJUE C-55/18 – Mesure du temps de travail journalier...

Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier […] afin d’assurer...

14/05/2019 IP/IT

TG : Alexa t’écoute bien plus souvent que tu ne le...

Un journaliste du Washington Post a écouté quatre ans de conversations enregistrées inopinément par son assistant vocal Alexa. Alexa vous écoute. Si, si, vraiment. Et...

14/05/2019 IP/IT

DPO, un profil à part | Conseils pour réussir le recrutement

Pour la plupart des entreprises, faire appel à un délégué à la protection des données n’est pas une obligation(1). Cette embauche est pourtant fortement conseillée....

14/05/2019 Droit de la consommation

Nouveaux plafonds pour les appels et SMS internationaux dans...

Le prix des appels vers les autres pays de l’UE plafonné La Commission européenne annonce qu’à partir de ce mercredi 15 mai, de nouveaux prix maximaux s’appliqueront...

14/05/2019 IP/IT

Bonnes pratiques de la CNIL pour développeurs

L’autorité de protection des données française ( la CNIL) propose en ligne un « kit développeurs ». Ces bonnes pratiques sont à destination des développeurs ...

14/05/2019 IP/IT

PropTech et conformité RGPD

La PropTech se définit comme la transformation du secteur de l’immobilier via des start-up aux solutions innovantes (big data, objets connectés, dématérialisation, VR,...

13/05/2019 Divers

Le parquet européen prendra place dans la Tour B

Décidée en juin 2017, l’implantation de l’organisme en charge de la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE deviendra réalité «au...

13/05/2019 Divers

Stibbe reinforces its Luxembourg office with the appointment...

Luxembourg, 13 May 2019 – Stibbe reinforces its Luxembourg office with the appointment of Vanessa Schmitt (Corporate & Finance), Olivier dal Farra (Tax), and Frédéric...

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