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Actualités

23/10/2017 Droit de la concurrence

Antitrust: EU inspections in the car sector in Germany

Antitrust: Commission confirms inspections in the car sector in Germany The European Commission can confirm that on 23 October 2017 its officials carried out inspections at...

23/10/2017 Droit fiscal

Projet de loi n° 7200/00 concernant le budget des recettes...

Le projet de budget de l’Etat luxembourgeois pour l’exercice 2018 (ci-dessous le Projet) prévoit que la croissance des recettes courantes (6,3%) soit supérieure à la...

23/10/2017 Droit social

Directive sur le travail détaché

Travail détaché : l’heure de vérité pour la révision de la directive C’est l’heure de vérité pour la révision de la directive sur le travail détaché. Lundi...

23/10/2017 Divers

Un robot juridique primé

Un robot juridique remporte le tout premier Legal Tech Award belge Lee & Ally, un robot juridique basé sur l’intelligence artificielle, s’est vu décerner ...

23/10/2017 Droit social

Juridictions compétentes pour les litiges relatifs au...

Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la CJUE ») a dû se prononcer sur la notion de « lieu où le travailleur...

20/10/2017 Droit fiscal

Potentielle révision du régime des stock-options

Nouvelle circulaire stock-options pour 2018 Le ministre des Finances, Pierre Gramegna (DP), l’annonçait lors de la présentation du projet de budget de l’État:...

20/10/2017 Droit européen

Brexit

Brexit : «Il n’y a pas de modèle existant» Mercredi, un jour avant le Conseil européen, John Marshall, l’ambassadeur du Royaume-Uni au Luxembourg, a plaidé pour un...

19/10/2017 Droit social

Critère discriminant d’accès au concours...

La Grèce épinglée pour discrimination de candidates policières en fonction de leur taille Fixer une taille minimale pour pouvoir participer au concours d’entrée à...

19/10/2017 Autres domaines

Congrès : la diversité pour renforcer l’Union européenne

L’Association Européenne des Femmes Juristes (European Women Lawyers Association, EWLA, en abrégé en anglais) a choisi le Luxembourg pour organiser son prochain congrès...

19/10/2017 Droit international

Parquet européen

Pour un parquet européen indépendant Le 12 octobre 2017, les ministres de la justice de l’Union européenne ont (enfin !) approuvé le projet de création d’un parquet...

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