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Actualités

15/11/2018 Droit de l'UE

UE: nouvelle limitation tarifaire pour les opérateurs de...

Les appels internationaux dans l’UE moins taxés Le tarif des appels internationaux vers un pays membre de l’Union européenne sera plafonné à partir du 15 mai...

15/11/2018 Droit de la consommation

CJUE C-330/17 Tarifs des passagers pour les vols...

Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d’indiquer ces tarifs dans une monnaie...

13/11/2018 Droit de l'UE

CJUE C-310/17 : Une saveur ne peut être protégée au titre...

La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur La saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’«...

12/11/2018 Multi domaines

IA et recrutement

Recrutement prédictif, quelle réalité ? Dans la sphère RH, la question du recrutement prédictif est sur toutes les lèvres. L’intérêt est vif pour ces outils...

09/11/2018 Droit financier

Rappel à l’ordre sur la lutte contre le blanchiment de...

Le Luxembourg rappelé à l’ordre sur le blanchiment Des procédures juridiques ont été engagées par la Commission européenne contre le Grand-Duché qui, selon elle,...

07/11/2018 Droit financier

UE: vers plus de transparence des plateformes de financement...

De nouvelles règles pour développer les plateformes de financement participatif et protéger les investisseurs Les députés ont adopté leur position sur les règles...

07/11/2018 Droit fiscal

Autorisation de taux de TVA réduits pour les publications...

Un alignement de la TVA sur les publications numériques Une directive permettra aux États membres de l’Union européenne d’appliquer des taux de TVA réduits, très...

06/11/2018 Droit de l'UE

Vers un système de contrôle des frontières intelligent et...

L’UE développe des gardes-frontières virtuels Au frontières de l’UE, un projet de « système de contrôle intelligent » devrait permettre d’accélérer les...

06/11/2018 Droit de l'UE

CJUE : Transmission aux héritiers du droit aux congés non...

Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce...

06/11/2018 Droit de l'UE

CJUE: Protection des salariés en cas de congés annuels...

Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé. En revanche, si l’employeur...

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