Une année après l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020, où en sommes-nous sur les transferts internationaux de données ?

WEBINAIRE

Je participe à la conférence du 12 janvier 2021 et je reçois l'ouvrage "VOS DONNÉES PERSONNELLES"
205,00 € 205.0 EUR
Qté

Descriptif et objectifs :

La quasi-totalité des acteurs économiques européens ont été impactés par l’arrêt Schrems II qui, annulant le Privacy Shield, encadre strictement les transferts de données vers un Etat tiers à l’UE (et non pas vers les seuls Etats Unis). Plus précisément, cet arrêt précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du chapitre V du RGPD sur les transferts internationaux de données.

Ces dispositions prévoient que le transfert ne peut être réalisé que vers un Etat considéré comme « adéquat » par la Commission européenne ou dont la législation relative à la protection des données apporte les mêmes garanties procédurales (accès au juge) et de fonds (droits exercés) que celles du RGPD.

Depuis un an, de nombreux événements sont intervenus : le Brexit, l’adoption de recommandations du Comité européen de protection des données ou de nouvelles clauses standard de la Commission européenne. La page de l’arrêt Schrems II est-elle tournée ? 

Programme :

Dans le cadre de ce webinaire, nous vous proposons de développer ensemble les sujets suivants : 

  1.  Les règles du chapitre V du RGPD sur les transferts internationaux des données (articles 44 à 49 du         RGPD)

  2.  L’arrêt du 16 juillet 2020 de la Cour de justice Schrems II : son contenu et sa portée

  3.  L’analyse des mesures complémentaires du Comité européen de protection des données et des clauses       contractuelles standards de la Commission européenne

  4.  Les décisions d’adéquation avec la Grande Bretagne et les récentes positions du gouvernement britannique   sur l’adoption de mesures modernisant les règles de protection des données

Public cible :

Fiscalistes, autorités publiques, avocats, universitaires et entreprises

Intervenant :


Jean-Luc Sauron

Conseiller d’Etat (France), il enseigne depuis 2005 à l’Université Paris-Dauphine, notamment les questions relatives aux aides d’Etat. Il est président de l’Association de suivi des Aides d’Etat (ASAE). Il dirige depuis septembre 2018 le diplôme d’Université RGPD-DPO de l’Université de Paris Dauphine. Il a rédigé de nombreux articles, contributions à des colloques ou des ouvrages en matière de droit de l’Union.


La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC 

(à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription: [email protected])

Date et heure
mercredi

12 janvier 2022

10:00 12:00 Europe/Brussels
Organisé par

Legitech

+352 26 31 64 -1