L’évolution des droits de préemption au Luxembourg

conférence

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Qté

DESCRIPTIF ET OBJECTIFS

L’on retrouve en droit luxembourgeois, de nombreuses dispositions légales conférant des droits de préemption (notamment, en matière de baux ou d’indivision, en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou d’environnement, …).

Certains sont conférés aux pouvoir publics, ainsi celui issu de la Loi Pacte Logement, d’autres sont de nature civile ou contractuelle.

Les orateurs de la présente conférence, spécialistes reconnus en la matière, dressent ici un état des lieux complet de la question.


PROGRAMME

Partie I : Les droits de préemption conférés aux pouvoirs publics (Me Sébastien COUVREUR)

1. Introduction - Un mécanisme d’appropriation du foncier ayant les faveurs des pouvoirs publics… mais avec quelles conséquences pour le secteur privé ?

2. Les titulaires du droit de préemption

2.1. Etat, communes, Fonds du Logement… Extension à d’autres personnes morales de droit public ?

2.2. Règlement des conflits en cas de pluralité de pouvoirs préemptant.

2.3. Organes décisionnels au sein des pouvoirs préemptant et procédures à respecter.

3. Les cas d’ouverture des droits de préemption

3.1. En matière d’aménagement communal et d’aménagement du territoire

L’influence du PAG / L’influence des plans directeurs sectoriels et des plans d’occupation du sol – Difficultés pratiques.

3.2. En matière de protection de la nature

3.3. En matière de protection des sites et monuments (?)

4. L’exercice du droit de préemption – dispositions communes (Me Isabelle Homo)

4.1. Le rôle et la responsabilité du notaire : vérifications à opérer, notification du dossier, etc.

4.2. La renonciation expresse ou tacite au droit de préemption. Validité d’une clause contractuelle de renonciation ?

4.3. L’exercice du droit de préemption « aux prix et conditions » du compromis de vente. Quelle application en pratique ?  

– Pluralité d’objets en vente

– Prix consistant en une contrepartie en nature

– Contreparties caractérisées par un « intiutu personae »

– Clauses suspensives et résolutoires

– Interdépendance entre plusieurs contrats.

4.4. Incidences sur l’acte notarié en cas de violation du droit de préemption.

5. Le respect de la procédure administrative non contentieuse dans le chef des pouvoirs préemptant publics (Me Sébastien Couvreur).

– La décision de préemption est un acte administratif individuel.

– L’exigence de motivation formelle et la nature des motifs justifiant l’exercice du droit de préemption public.

– Le respect du principe audi atleram partem (article 5 ou 9 de la PANC ?)

– Le droit d’accès au dossier administratif

– L’indication des voies de recours

6. Les recours et action à disposition du vendeur et de l’acquéreur

6.1. Les juridictions administratives (Me Sébastien COUVREUR)

– Le recours en sursis à exécution

– Le recours en annulation

6.2. Les juridictions civiles (Me Isabelle HOMO)

– Les actions en référé

– Les actions au fond.


Partie II. Les droits de préemption de nature civile ou contractuelle (Me Isabelle HOMO)

1. Les droits de préemption en matière d’indivision

2. Les droits de préemption en matière de baux

3. Les droits de préemption en matière de droit de superficie/ emphytéose 

4. Les droits de préemption conventionnels


INTERVENANTS 

Me Isabelle HOMO est titulaire d’une maîtrise en droit des affaires délivrée par l’Université de Caen (France) et d’un D.E.S.S. en droit fiscal délivré par l’Université de Rouen (France).

Après avoir travaillé plusieurs années en France dans un cabinet d’avocats spécialisé en droit des sociétés, Me Isabelle HOMO a été admise au Barreau de Luxembourg en 1999.

Ses domaines de compétence sont tout spécialement le droit de la responsabilité des constructeurs (vices de construction/défauts de conformité, garanties biennale/décennale etc…), mais également de tous autres professionnels de l’immobilier (promoteurs, architectes, agents immobiliers, etc…), le contentieux relatif à la validité/annulation des contrats de vente immobilière, la TVA sur la construction, le droit de la copropriété (recouvrement, annulation de procès-verbal d’assemblée générale, violation des règlements de copropriété etc….), les servitudes, les troubles anormaux de voisinage.


Me Sébastien COUVREUR est titulaire d’un Master II en droit public délivré par l’Université Catholique de Louvain. Après avoir effectué un passage au Conseil d’Etat de Belgique, section contentieux, auprès de la XIIIème chambre en charge de l’urbanisme et de l’environnement, il s’est tourné vers le Luxembourg afin d’y accéder au barreau.

Spécialisé en droit administratif, il représente en justice et conseille principalement dans les affaires relatives à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et à l’environnement (autorisations de bâtir, plans d’aménagement, établissements classés, accès à l’information en matière environnementale etc.) au droit public (concessions domaniales, marchés publics, autorités de tutelle, expropriation pour cause d’utilité publique, …). Son domaine de compétence comprend également le droit civil (baux, troubles de voisinages, responsabilité contractuelle et délictuelle, etc.)


La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC 
À condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription

Date et heure
mardi

13 octobre 2020

14:00 17:00 Europe/Luxembourg
Lieu

Forum Da Vinci

6 boulevard Grande-Duchesse
Luxembourg 1330
--Forum Da Vinci--
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