Data Governance Act (DGA), Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA) : nouvelle étape dans la construction d’une société de la donnée en Europe
présentation
Dans une mondialisation accélérée par la numérisation des économies et l’interdépendance croissante de ces dernières, quelle place occupent l’Union européenne et ses 27 Etats membres ?
Si les deux autres ensembles économiques concurrents (les Etats-Unis et la Chine) ont leurs champions industriels et de services (les GAFAM américains et les BATX chinois), l’Union européenne et ses 27 Etats membres ont bien compris qu’ils devaient prolonger le succès normatif du RGPD par un nouveau corpus de règles pour reprendre la main sur le marché de la donnée, tant personnelle que non-personnelle.
Ces trois règlements adoptés ou en voie d’adoption d’ici fin octobre 2022 répondent chacun à une préoccupation bien particulière.
Le Data Governance Act ouvre la voie à l’exploitation économique des données non personnelles produites par les administrations publiques et les entreprises, exploitation jusqu’ici empêchée ou freinée par l’absence de cadre juridique sécurisant le retour sur investissement des uns et des autres quant à la valorisation des données non personnelles issues de leurs activités. Ce texte est la première étape d’une réelle économie de la donnée, déjà complétée par le Data Act (ou règlement sur la donnée) et par un premier règlement sectoriel relatif à un domaine majeur d’articulation de la data et du progrès économique au travers du règlement sur l’espace européen de la santé.
Le Digital Markets Act vise à ce que les Etats gardent la main sur une économie de plus en plus « plateformisée » où certaines plateformes pèsent économiquement plus que les Etats membres de l’UE. Cette reprise de contrôle est aussi rendue nécessaire par le refus desdits acteurs économiques de respecter en totalité les règles posées par le RGPD. Enfin, ce règlement doit également rendre possible l’émergence de plateformes européennes sans que ces dernières soient bloquées par les GAFAM ou les BATX.
Le Digital Services Act tend à ce que « ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne » ! Au-delà de la protection du consommateur, ce règlement en instaurant un contrôle sur le contenu de ce qui est diffusé et/ou vendu par les plateformes protège les citoyens européens des possibles manipulations qui pourraient conduire tant à déstabiliser la démocratie en instillant une méfiance délétère sur la vie publique qu’à empêcher la concurrence entre entreprises de jouer au bénéfice des consommateurs et de l’emploi.
Le wébinaire du 20 octobre 2022 vous donnera une connaissance des apports de ces trois règlements qui vont structurer la vie des Etats membres de l’UE et, sans doute, comme pour le RGPD influer les réglementations de nos partenaires économiques.
Il faut les connaître car ils sont les prolongements du RGPD et les socles de projets de réglementations complémentaires déjà en négociation.
ORATEUR
jean-luc sauron
Ancien élève de l’École Nationale de la Magistrature (1985-1986), Jean-Luc Sauron a été juge d’instruction de 1987 à 1991 au TGI de Pontoise, puis de Paris. Nommé en 1992 comme conseiller juridique au Secrétariat Général aux Affaires Européennes, il y reste 7 ans et demi jusqu’à sa nomination au Conseil d’Etat en juin 1999. Conseiller d’État, il est délégué au droit européen au Conseil d’État depuis 2014. Il enseigne comme professeur associé d’abord à l’université Robert Schuman de Strasbourg (1998), puis depuis 2005 à l’université Paris-Dauphine. Il dirige depuis septembre 2018 le diplôme d’Université RGPD-DPO de l’Université de Paris Dauphine. Il a rédigé de nombreux articles, contributions à des colloques ou des ouvrages en matière de droit de l’Union et en droit de la Convention européenne des droits de l’homme.
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