Conférence de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier Vente en l’état futur d’achèvement – Questions choisies
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DESCRIPTION
La vente en l’état futur d’achèvement est définie par l’article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux », alors que « le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».
Matière complexe, la VEFA se distingue de la vente classique et présente des spécificités en droit contractuel, en droit fiscal, en droit des garanties et même en droit pénal.
Le comité de rédaction de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier « RLDI » propose un numéro double dédié à la VEFA et reprenant une sélection de questions choisies dans le domaine, sous la coordination de Me Mario Di Stefano.
Le sujet de la VEFA pouvant emporter dans la pratique des incertitudes et des controverses, il a semblé pertinent de lui dédier une table ronde, donnant ainsi la parole aux experts pour débattre des principales pierres d’achoppement rencontrées en pratique.
PROGRAMME
Introduction : Le régime de la vente d’immeubles à construire – Mario Di Stefano
TABLE RONDE
Intervenants : Carole Rhein, Paulo Lopes Da Silva, Rosario Grasso, Mario Di Stefano, Romain Viard
Modératrice : Martine Gerber – Lemaire
Legitech a obtenu l'agrément du Barreau de Luxembourg
Tarif étudiant : 50€ TTC.
À condition d'envoyer une copie de votre carte d'étudiant et une preuve d'inscription.