BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260720T071347Z - 37309@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20241126T113000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20241126T140000 CREATED:20260720T071347Z DESCRIPTION:Justice pénale et données électroniques\nÀ l'occasion du cinquième anniversaire de la Revue Pénale Luxembour geoise aux éditions Legitech\, le comité scientifique de la revue est ra vi de vous convier à une conférence exceptionnelle sur le thème "Justic e pénale et données électroniques"\, qui se tiendra le 26 novembre 2024 . Cette conférence sera l'occasion de débattre des enjeux actuels liés à l'utilisation des données numériques\, tant par les délinquants que par les autorités de poursuites. D'éminents experts aborderont des thém atiques procédurales cruciales comme la conformité du cadre juridique lu xembourgeois aux critères posés par la CEDH mais présenteront aussi ce nouvel instrument qu’est l’injonction européenne de production. Ce pr ogramme aidera également le praticien à identifier les infractions réal isées par voie numérique ainsi que les stratégies de lutte contre la fr aude\, en particulier la fraude au président. Programme : La légalité d es actes d’enquête numériques : le Luxembourg se conforme-t-il aux cri tères de la Cour européenne des droits de l’Homme ? Dr. Salomé Lannie r\, Université du Luxembourg Si l’investigation a besoin de données nu mériques comme éléments de preuve\, il faut que les actes d’enquête demeurent proportionnels pour se conformer au droit à la vie privée. La CEDH a créé une longue liste de critères pour vérifier la légalité d e ces mesures\, notamment quand celles-ci sont mises en œuvre sans la con naissance initiale des personnes. Mais le Code de procédure pénale est-i l à jour de la jurisprudence de la Cour ? L’injonction européenne de p roduction : un nouvel acte d’enquête européen à compléter par le dro it national Pr. Dr. Stanislaw Tosza\, Université du Luxembourg Bientôt\, un juge d’instruction luxembourgeois pourra directement ordonner à Met a\, en Irlande\, de fournir certaines données dans le cadre d’une inves tigation pénale. En l’absence de réponse : des sanctions aussi élevé es [...] DTSTAMP:20260720T071347Z LOCATION:2 Rue du Fort Niedergruenewald\,\, Luxembourg 2226\, Luxembourg SUMMARY:Justice pénale et données électroniques X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Justice pénale et données électroniques\nÀ l'occasion du cinquième anniversaire de la Revue Pénale Luxembourgeoise aux éditions Legitech\, le comité scientifique d e la revue est ravi de vous convier à une conférence exceptionnelle sur le thème "Justice pénale et données électroniques"\, qui se tiendra le 26 novembre 2024. Cette conférence sera l'occasion de débattre des enje ux actuels liés à l'utilisation des données numériques\, tant par les délinquants que par les autorités de poursuites. D'éminents experts abo rderont des thématiques procédurales cruciales comme la conformité du c adre juridique luxembourgeois aux critères posés par la CEDH mais prése nteront aussi ce nouvel instrument qu’est l’injonction européenne de production. Ce programme aidera également le praticien à identifier les infractions réalisées par voie numérique ainsi que les stratégies de l utte contre la fraude\, en particulier la fraude au président. Programme : La légalité des actes d’enquête numériques : le Luxembourg se conf orme-t-il aux critères de la Cour européenne des droits de l’Homme ? D r. Salomé Lannier\, Université du Luxembourg Si l’investigation a beso in de données numériques comme éléments de preuve\, il faut que les ac tes d’enquête demeurent proportionnels pour se conformer au droit à la vie privée. La CEDH a créé une longue liste de critères pour vérifie r la légalité de ces mesures\, notamment quand celles-ci sont mises en œuvre sans la connaissance initiale des personnes. Mais le Code de procé dure pénale est-il à jour de la jurisprudence de la Cour ? L’injonctio n européenne de production : un nouvel acte d’enquête européen à com pléter par le droit national Pr. Dr. Stanislaw Tosza\, Université du Lux embourg Bientôt\, un juge d’instruction luxembourgeois pourra directeme nt ordonner à Meta\, en Irlande\, de fournir certaines données dans le c adre d’une investigation pénale. En l’absence de réponse : des sanct ions aussi élevées [...] END:VEVENT END:VCALENDAR