BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261016T230945Z - 62893@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20250311T113000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20250311T140000 CREATED:20261016T230945Z DESCRIPTION:Droits politiques et droits financiers attachés aux a ctions et parts sociales\, y compris les cas de démembrement usufruit et nue-propriété : Principes\, limites et exemples pratiques\nLors de c ette formation\, Jean-Philippe SMEETS fera le point sur les règles applic ables en matière de droits politiques et financiers attachés aux actions ou parts sociales d'une société de droit luxembourgeois et la possibili té de les aménager ou non de manière statutaire et/ou extra-statutaire. Il abordera aussi les questions du démembrement de la propriété des ti tres (usufruit et nue-propriété). La formation portera notamment sur :la possibilité d'émettre ou non des titres sans droit de vote et de renonc er aux droits de vote \; les limites à cet égardla possibilité de mettr e en place ou non des actions à droit de vote multiple \; les limites à cet égard et les alternatives en cas d'impossibilité légalela validité et l'efficacité des conventions de vote ou cession de droits de voteles droits à l'information attachés aux actions et parts sociales\; la possi bilité ou non de les limiterla portée de l'interdiction des pactes léon insla possibilité d'émettre différents titres bénéficiant de droits f inanciers spéciaux ou asymétriques (preferrence shares\, performance sha res\, tracking shares\, (non) participating shares\, redeemable shares\, e tc)la possibilité ou non de priver certaines actions ou parts sociales de tout ou partie de leurs droits financiersla possibilité de démembrer ce rtaines actions ou parts sociales et les règles en matière d'usufruit et nue-propriété d'actions et parts sociales Public cible : Cette formatio n est conçue pour les directeurs juridiques\, juristes d'entreprises\, av ocats\, comptables et experts-comptables\, dirigeants de sociétés et ass ociés de sociétés de droit luxembourgeois. Programme : 11h30 : Accueil + lunch 12h15 : Début de la formation 14h00 : Fin Intervenant : Jean-Phil ippe Smeets Associé dans le département Corporate Transactions de Ashurs t LLP – Luxembourg Branch\, Jean-Philippe SMEETS pratique le droit des f usions et acquisitions depuis [...] DTSTAMP:20261016T230945Z LOCATION:Sofitel Luxembourg Europe\, 6 rue du Fort Niedergrünewald\, Luxem bourg 2226\, Luxembourg SUMMARY:Droits politiques et droits financiers attachés aux actions et par ts sociales\, y compris les cas de démembrement usufruit et nue-propriét é : Principes\, limites et exemples pratiques X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Droits politiques et droits financier s attachés aux actions et parts sociales\, y compris les cas de démembre ment usufruit et nue-propriété : Principes\, limites et exemples pratiqu es\nLors de cette formation\, Jean-Philippe SMEETS fera le point sur l es règles applicables en matière de droits politiques et financiers atta chés aux actions ou parts sociales d'une société de droit luxembourgeoi s et la possibilité de les aménager ou non de manière statutaire et/ou extra-statutaire. Il abordera aussi les questions du démembrement de la p ropriété des titres (usufruit et nue-propriété). La formation portera notamment sur :la possibilité d'émettre ou non des titres sans droit de vote et de renoncer aux droits de vote \; les limites à cet égardla poss ibilité de mettre en place ou non des actions à droit de vote multiple \ ; les limites à cet égard et les alternatives en cas d'impossibilité l égalela validité et l'efficacité des conventions de vote ou cession de droits de voteles droits à l'information attachés aux actions et parts s ociales\; la possibilité ou non de les limiterla portée de l'interdictio n des pactes léoninsla possibilité d'émettre différents titres bénéf iciant de droits financiers spéciaux ou asymétriques (preferrence shares \, performance shares\, tracking shares\, (non) participating shares\, red eemable shares\, etc)la possibilité ou non de priver certaines actions ou parts sociales de tout ou partie de leurs droits financiersla possibilit é de démembrer certaines actions ou parts sociales et les règles en mat ière d'usufruit et nue-propriété d'actions et parts sociales Public cib le : Cette formation est conçue pour les directeurs juridiques\, juristes d'entreprises\, avocats\, comptables et experts-comptables\, dirigeants d e sociétés et associés de sociétés de droit luxembourgeois. 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