BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260901T142737Z - 26298@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20241016T140000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20241016T163000 CREATED:20260901T142737Z DESCRIPTION:Procédure fiscale au Luxembourg\nLe colloque vi se à donner un aperçu des thématiques et problématiques relevées au c ours des derniers mois en matière de contrôle fiscal\, de contentieux fi scal et de droit pénal fiscal\, et ce plus particulièrement dans le doma ine des impôts directs. Sur base d'exemples pratiques tirés de la jurisp rudence administrative récente\, le colloque a notamment vocation à anal yser les choix qui se présentent et les écueils auxquels sont parfois co nfrontés les contribuables et leurs conseillers au cours de la procédure fiscale. Les points suivants seront notamment au programme du colloque : Le contrôle fiscal : bases légales\, déroulement et portéeLes droits e t obligations du Directeur face à une réclamation par le contribuableLa prescription et les faits nouveauxLa distinction entre demande nouvelle et moyen nouveauLes règles de notification des décisions par l’administr ation fiscale et les conséquences pratiques en résultantLa représentati on d'un contribuable en matière de procédure fiscale : le formalisme et les exigences en matière de délégation de pouvoirs (procuration et capa cité à agir au nom d'un contribuable) Les pouvoirs à disposition de l ’administration fiscale pour s’assurer du respect par le contribuable de son obligation de collaboration et les limites à ces pouvoirsAspects p rocéduraux en matière d’abus de droit\, de simulation et de fraude fis cale involontaire et simpleDroit pénal fiscal : interactions avec le cont entieux fiscal Intervenants : Serge Schroeder : premier conseiller à la C our administrative Serge Schroeder est actuellement premier conseiller à la Cour administrative dont il est l’un des magistrats depuis l’année 2008. Après avoir débuté sa carrière en accomplissant son stage d’a vocat dans une étude d’avocats locale et 3 années de travail comme jur iste-fiscaliste auprès d’une banque de la place\, il a rejoint les juri dictions administratives dès [...] DTSTAMP:20260901T142737Z LOCATION:Sofitel Luxembourg Europe\, 6 rue du Fort Niedergrünewald\, Luxem bourg 2226\, Luxembourg SUMMARY:Procédure fiscale au Luxembourg X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Procédure fiscale au Luxembourg\nLe colloque vise à donner un aperçu des thématiques et problématiqu es relevées au cours des derniers mois en matière de contrôle fiscal\, de contentieux fiscal et de droit pénal fiscal\, et ce plus particulière ment dans le domaine des impôts directs. Sur base d'exemples pratiques ti rés de la jurisprudence administrative récente\, le colloque a notamment vocation à analyser les choix qui se présentent et les écueils auxquel s sont parfois confrontés les contribuables et leurs conseillers au cours de la procédure fiscale. Les points suivants seront notamment au program me du colloque : Le contrôle fiscal : bases légales\, déroulement et po rtéeLes droits et obligations du Directeur face à une réclamation par l e contribuableLa prescription et les faits nouveauxLa distinction entre de mande nouvelle et moyen nouveauLes règles de notification des décisions par l’administration fiscale et les conséquences pratiques en résultan tLa représentation d'un contribuable en matière de procédure fiscale : le formalisme et les exigences en matière de délégation de pouvoirs (pr ocuration et capacité à agir au nom d'un contribuable) Les pouvoirs à d isposition de l’administration fiscale pour s’assurer du respect par l e contribuable de son obligation de collaboration et les limites à ces po uvoirsAspects procéduraux en matière d’abus de droit\, de simulation e t de fraude fiscale involontaire et simpleDroit pénal fiscal : interactio ns avec le contentieux fiscal Intervenants : Serge Schroeder : premier con seiller à la Cour administrative Serge Schroeder est actuellement premier conseiller à la Cour administrative dont il est l’un des magistrats de puis l’année 2008. Après avoir débuté sa carrière en accomplissant son stage d’avocat dans une étude d’avocats locale et 3 années de tr avail comme juriste-fiscaliste auprès d’une banque de la place\, il a r ejoint les juridictions administratives dès [...] END:VEVENT END:VCALENDAR