BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T170134Z - 41892@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20231010T140000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20231010T163000 CREATED:20260902T170134Z DESCRIPTION:Procédure fiscale au Luxembourg\ndescriptiON Le colloque vise à donner un aperçu des thématiques et problématiques re levées au cours des derniers mois en matière de contrôle fiscal et de c ontentieux fiscal\, et ce plus particulièrement dans le domaine des impô ts directs. Sur base d'exemples pratiques issus de la jurisprudence admini strative récente\, le colloque a notamment la vocation d'analyser les cho ix qui se présentent et les écueils auxquels sont parfois confrontés le s contribuables et leurs conseillers au cours de la procédure fiscale. Le s thèmes suivants seront notamment au programme du colloque : L'absence d e déclaration d’impôt\, les conséquences qui en découlent au regard de la taxation et les moyens de contestation possibles \; Les règles proc édurales essentielles à retenir lors du contrôle fiscal et les erreurs à éviter \; Les pouvoirs à disposition de l’administration fiscale po ur s’assurer du respect par le contribuable de son obligation de collabo ration lors d'un contrôle fiscal et les limites à ces pouvoirs \; Les r ègles de notification des décisions par l’administration fiscale et le s conséquences pratiques en résultant \; La possibilité d'interrompre o u de suspendre l'obligation de payer l'impôt au cours d'un contentieux fi scal \; La représentation d'un contribuable en matière de procédure fis cale : le formalisme et les exigences en matière de délégation de pouvo irs (procuration et capacité à agir au nom d'un contribuable) \; La noti on de fraude fiscale involontaire et son application pratique \; La notion de comptabilité régulière\, les caisses et les données électroniques . INTERVENANTS GEORGES SIMON\, partner SIMON LawGeorges Simon conseille un large éventail de clients\, notamment des multinationales\, des sociét és immobilières et de capital-investissement\, des fonds d'investissemen t et des particuliers. Avant de fonder SIMON Law\, Georges était associé d'un grand cabinet international [...] DTSTAMP:20260902T170134Z LOCATION:Sofitel Luxembourg Europe\, 6 rue du Fort Niedergrünewald\, Luxem bourg 2226\, Luxembourg SUMMARY:Procédure fiscale au Luxembourg X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Procédure fiscale au Luxembourg\ndescriptiON Le colloque vise à donner un aperçu des thématiques et p roblématiques relevées au cours des derniers mois en matière de contrô le fiscal et de contentieux fiscal\, et ce plus particulièrement dans le domaine des impôts directs. Sur base d'exemples pratiques issus de la jur isprudence administrative récente\, le colloque a notamment la vocation d 'analyser les choix qui se présentent et les écueils auxquels sont parfo is confrontés les contribuables et leurs conseillers au cours de la proc édure fiscale. Les thèmes suivants seront notamment au programme du coll oque : L'absence de déclaration d’impôt\, les conséquences qui en dé coulent au regard de la taxation et les moyens de contestation possibles \ ; Les règles procédurales essentielles à retenir lors du contrôle fisc al et les erreurs à éviter \; Les pouvoirs à disposition de l’adminis tration fiscale pour s’assurer du respect par le contribuable de son obl igation de collaboration lors d'un contrôle fiscal et les limites à ces pouvoirs \; Les règles de notification des décisions par l’administrat ion fiscale et les conséquences pratiques en résultant \; La possibilit é d'interrompre ou de suspendre l'obligation de payer l'impôt au cours d 'un contentieux fiscal \; La représentation d'un contribuable en matière de procédure fiscale : le formalisme et les exigences en matière de dé légation de pouvoirs (procuration et capacité à agir au nom d'un contri buable) \; La notion de fraude fiscale involontaire et son application pra tique \; La notion de comptabilité régulière\, les caisses et les donn ées électroniques. INTERVENANTS GEORGES SIMON\, partner SIMON LawGeorges Simon conseille un large éventail de clients\, notamment des multination ales\, des sociétés immobilières et de capital-investissement\, des fon ds d'investissement et des particuliers. Avant de fonder SIMON Law\, Georg es était associé d'un grand cabinet international [...] END:VEVENT END:VCALENDAR