BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260720T084508Z - 37052@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20230419T153000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20230419T180000 CREATED:20260720T084508Z DESCRIPTION:Le nouveau régime du har cèlement moral – comment se préparer ?\nPRESENTATION La loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’o ccasion des relations de travail a été publiée au Memorial ce 5 avril. Les entreprises doivent se préparer à ces nouvelles obligations dont le non-respect sera sanctionné par des amendes administratives\, voire péna les. Les pouvoirs de contrôle\, d’intervention et de sanction de l’In spection du travail\, tout comme les compétences de la délégation du pe rsonnel sont renforcés. Les employeurs sont responsabilisés au niveau de la prévention et de la sensibilisation contre le harcèlement moral. Les plaintes doivent être gérées de façon confidentielle et efficace. Cet te conférence fait un tour horizon non seulement des nouvelles règles\, mais de l’ensemble du cadre juridique concernant le harcèlement moral. Elle met l’accent sur les risques encourus par les entreprises et les pr océdures à mettre en place. A l’aide d’exemples concrets de la juris prudence et de la pratique\, les orateurs passeront en revue la manière d ont une plainte doit être gérée et instruite en pratique\, et sur les c onséquences encourues si tel n’est pas le cas . PROGRAMME Le cadre lég al Les règles existantes Les nouveautés La nouvelle définition du harc èlement moral. En quoi consiste un harcèlement moral ? Quelques chiffres sur le harcèlement. Distinction avec d’autres formes de harcèlement e t de conflit au travail. Les procédures à mettre en place. Surveiller le climat social Mise en place de nouvelles mesures / mise à jour obligatoi re des règlements internes Gérer les plaintes pour harcèlement. Recueil lir les plaintes. Protection des plaignants contre les représailles. Eval uation de leur bien-fondé. Mener une enquête Tirer les conclusions de la plainte Obligations envers la victime Sanction de l’auteur identifié I nteraction avec [...] DTSTAMP:20260720T084508Z LOCATION:6 Rue du Fort Niedergrünewald\, Luxembourg 2226\, Luxembourg SUMMARY:Le nouveau régime du harcèlement moral – comment se préparer ? X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le nouve au régime du harcèlement moral – comment se préparer ?\nPRESENTAT ION La loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèleme nt moral à l’occasion des relations de travail a été publiée au Memo rial ce 5 avril. Les entreprises doivent se préparer à ces nouvelles obl igations dont le non-respect sera sanctionné par des amendes administrati ves\, voire pénales. Les pouvoirs de contrôle\, d’intervention et de s anction de l’Inspection du travail\, tout comme les compétences de la d élégation du personnel sont renforcés. Les employeurs sont responsabili sés au niveau de la prévention et de la sensibilisation contre le harcè lement moral. Les plaintes doivent être gérées de façon confidentielle et efficace. Cette conférence fait un tour horizon non seulement des nou velles règles\, mais de l’ensemble du cadre juridique concernant le har cèlement moral. Elle met l’accent sur les risques encourus par les entr eprises et les procédures à mettre en place. A l’aide d’exemples con crets de la jurisprudence et de la pratique\, les orateurs passeront en re vue la manière dont une plainte doit être gérée et instruite en pratiq ue\, et sur les conséquences encourues si tel n’est pas le cas . PROGRA MME Le cadre légal Les règles existantes Les nouveautés La nouvelle dé finition du harcèlement moral. En quoi consiste un harcèlement moral ? Q uelques chiffres sur le harcèlement. Distinction avec d’autres formes d e harcèlement et de conflit au travail. Les procédures à mettre en plac e. Surveiller le climat social Mise en place de nouvelles mesures / mise à jour obligatoire des règlements internes Gérer les plaintes pour harc èlement. Recueillir les plaintes. Protection des plaignants contre les re présailles. Evaluation de leur bien-fondé. Mener une enquête Tirer les conclusions de la plainte Obligations envers la victime Sanction de l’au teur identifié Interaction avec [...] END:VEVENT END:VCALENDAR