BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260718T094419Z - 40359@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20240307T123000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20240307T140000 CREATED:20260718T094419Z DESCRIPTION:La réserve hérédi taire en droits suisse\, espagnol et anglo-saxon\nRésumé : À côté des règles de la dévolution légale\, qui servent d’étalon ou de poi nt de départ des calculs des quotités disponibles et réserves hérédit aires\, celles de la dévolution volontaire permettent à tout un chacun d ’adapter au cas par cas l’attribution et la répartition de son patrim oine à ses proches et/ou à des projets philanthropiques (ou du moins non lucratifs). Vécues comme de véritables restrictions à la liberté de d isposer de son patrimoine à titre gratuit\, les réserves héréditaires varient au fil des législations étatiques et - au sein de chacune d’el les - au fil du temps et des réformes. L’objectif poursuivi par nos tro is webinaires est de fournir des éléments d’appréciation et des répo nses aux questions juridiques et fiscales que soulève l’application de la réserve héréditaire en droit national et international privé\, en m ettant en exergue quelques points sensibles\, ainsi que d’illustrer cert aines de leurs utilisations. Session 3: la réserve héréditaire en droit suisse\, espagnol et anglo-saxon La réserve héréditaire reste une inst itution importante dans la structure successorale\, malgré les modificati ons législatives récentes ou annoncées (Belgique\, France\, Suisse)\, s auf dans les pays Anglo-saxons et dans certains droits régionaux. La rés erve héréditaire de droit interne perd son caractère absolu – d’ord re public « international » - en droit international privé. Les législ ations étrangères instituant une protection différente de celle du droi t interne sont respectées et\, même\, lorsque cette loi étrangère ne c onnaît pas l’institution de la réserve héréditaire\, la mise en appl ication de cette loi est aussi possible si la loi étrangère contient des mesures de substitution – de type alimentaire élargi - protégeant\, e n particulier\, les descendants. Comment la réserve héréditaire est-ell e abordée en droit suisse\, en droit espagnol et en droit anglo- [...] DTSTAMP:20260718T094419Z SUMMARY:La réserve héréditaire en droits suisse\, espagnol et anglo-saxon X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La réserve héréditaire en droits suisse\, espagnol et anglo-saxon\nRé sumé : À côté des règles de la dévolution légale\, qui servent d’ étalon ou de point de départ des calculs des quotités disponibles et r éserves héréditaires\, celles de la dévolution volontaire permettent à tout un chacun d’adapter au cas par cas l’attribution et la répart ition de son patrimoine à ses proches et/ou à des projets philanthropiqu es (ou du moins non lucratifs). Vécues comme de véritables restrictions à la liberté de disposer de son patrimoine à titre gratuit\, les réser ves héréditaires varient au fil des législations étatiques et - au sei n de chacune d’elles - au fil du temps et des réformes. L’objectif po ursuivi par nos trois webinaires est de fournir des éléments d’appréc iation et des réponses aux questions juridiques et fiscales que soulève l’application de la réserve héréditaire en droit national et internat ional privé\, en mettant en exergue quelques points sensibles\, ainsi que d’illustrer certaines de leurs utilisations. Session 3: la réserve hé réditaire en droit suisse\, espagnol et anglo-saxon La réserve hérédit aire reste une institution importante dans la structure successorale\, mal gré les modifications législatives récentes ou annoncées (Belgique\, F rance\, Suisse)\, sauf dans les pays Anglo-saxons et dans certains droits régionaux. La réserve héréditaire de droit interne perd son caractère absolu – d’ordre public « international » - en droit international privé. Les législations étrangères instituant une protection différen te de celle du droit interne sont respectées et\, même\, lorsque cette l oi étrangère ne connaît pas l’institution de la réserve héréditair e\, la mise en application de cette loi est aussi possible si la loi étra ngère contient des mesures de substitution – de type alimentaire élarg i - protégeant\, en particulier\, les descendants. Comment la réserve h éréditaire est-elle abordée en droit suisse\, en droit espagnol et en d roit anglo- [...] END:VEVENT END:VCALENDAR