BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260718T193558Z - 77434@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20220707T100000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20220707T120000 CREATED:20260718T193558Z DESCRIPTION:Evolution s récentes dans la jurisprudence des juridictions administratives\nPR ESENTATION A travers son rôle d’arbitre du procès fait à un acte admi nistratif\, le juge administratif dit le droit pour assurer la paix social e et (re)créer un équilibre indispensable à un meilleur « vivre ensemb le » dans un Etat de droit. Cet atelier donnera un aperçu des évolution s récentes dans la jurisprudence administrative et offrira l’occasion d ’un dialogue sur les points forts suivants : - la protection des droits de l’administré (articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 19 79 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes\, dit « PANC » \; § 211 de la loi générale d es impôts du 22 mai 1933) \; - l’accès aux informations détenues par l’administration \; - l’équilibre institutionnel et les droits et obl igations des députés \; - l’intensité du contrôle juridictionnel \; - les droits naturels de la personne humaine et de la famille \; - le dév eloppement durable et l’intérêt des générations futures \; et - la r ésolution de quelques conflits récurrents en matière d’urbanisme (dro it de préemption des entités publiques\, statut des maisons d’habitati on et autres constructions en zone verte\, refonte des plans d’aménagem ent généraux\, dits « PAG »). intervenantsFrançis DELAPORTE Présiden t de la Cour administrative Zarina KARIMOVA Référendaire à la Cour admi nistrative Anne KLETHI Référendaire à la Cour administrative AGRÉATION La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg. CO NNEXION Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées 3 jo urs avant le webinaire. FRAIS D'INSCRIPTION Inscription au webinaire: 305 € TTC Tarif étudiant : 48\,55€ HTVA\, soit 50€ TTC (à condition d ’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscript ion)\, merci de nous contacter à l'adresse contact@legitech.lu DTSTAMP:20260718T193558Z LOCATION:Forum Da Vinci\, 6 boulevard Grande-Duchesse\, Luxembourg 1330 SUMMARY:Evolutions récentes dans la jurisprudence des juridictions adminis tratives X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Evolutions récentes dans la jurisprudence des juridictions admini stratives\nPRESENTATION A travers son rôle d’arbitre du procès fai t à un acte administratif\, le juge administratif dit le droit pour assur er la paix sociale et (re)créer un équilibre indispensable à un meilleu r « vivre ensemble » dans un Etat de droit. Cet atelier donnera un aper çu des évolutions récentes dans la jurisprudence administrative et offr ira l’occasion d’un dialogue sur les points forts suivants : - la prot ection des droits de l’administré (articles 5 et 9 du règlement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administra tions relevant de l’Etat et des communes\, dit « PANC » \; § 211 de l a loi générale des impôts du 22 mai 1933) \; - l’accès aux informati ons détenues par l’administration \; - l’équilibre institutionnel et les droits et obligations des députés \; - l’intensité du contrôle juridictionnel \; - les droits naturels de la personne humaine et de la fa mille \; - le développement durable et l’intérêt des générations fu tures \; et - la résolution de quelques conflits récurrents en matière d’urbanisme (droit de préemption des entités publiques\, statut des ma isons d’habitation et autres constructions en zone verte\, refonte des p lans d’aménagement généraux\, dits « PAG »). intervenantsFrançis D ELAPORTE Président de la Cour administrative Zarina KARIMOVA Référendai re à la Cour administrative Anne KLETHI Référendaire à la Cour adminis trative AGRÉATION La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg. CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion ser ont envoyées 3 jours avant le webinaire. FRAIS D'INSCRIPTION Inscription au webinaire: 305€ TTC Tarif étudiant : 48\,55€ HTVA\, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestat ion d’inscription)\, merci de nous contacter à l'adresse contact@legite ch.lu END:VEVENT END:VCALENDAR