BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260619T031226Z - 5222@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20200708T100000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20200708T120000 CREATED:20260619T031226Z DESCRIPTION:DAC 6 : quels montages faut-il déclare r au fisc ?\nDESCRIPTIF ET OBJECTIFS La Directive DAC 6 a pour objet d e soumettre les « intermédiaires » à une obligation de déclaration\, à l’égard des autorités fiscales de leur Etat de résidence\, de cert ains dispositifs de planification fiscale transfrontaliers qu’ils conço ivent\, conseillent ou commercialisent\, et qui revêtiraient un caractèr e « potentiellement agressif ». Cette nouvelle obligation déclarative e st indiscutablement l’une des évolutions les plus importantes sur la sc ène fiscale internationale au cours de ces dernières années. Des nombre uses (et inquiétantes !) zones grises et ambiguïtés entourent le dispos itif\, notamment en ce qui concerne les « marqueurs » qui caractérisent les « dispositifs déclarables » (c’est-à-dire les dispositifs ou co nstructions tombant sous le coup de l’obligation de déclaration en ques tion). Les intermédiaires (et les contribuables) se trouvent donc dans un e situation assez compliquée\, car ils doivent se faire aujourd’hui leu r propre opinion sur l’interprétation des différents marqueurs\, avec les indications très limitées dont ils disposent. Cet exercice n’est p as une sinécure. D’autant plus que des sanctions relativement élevées (jusqu’à un maximum de 250.000 euros au Luxembourg) peuvent être infl igées en cas de non-respect des obligations de déclaration. L’orateur fournira un éclairage sur ces marqueurs\, en s’inspirant des instructio ns administratives de plusieurs Etats membres (Belgique\, France\, Allemag ne\,…). Il examinera dans quelle mesure les opérations suivantes sont s usceptibles de constituer des montages fiscaux agressifs déclarables : La souscription d’un produit d’assurance vie de la branche 23 par un ré sident belge auprès d’une compagnie d’assurance luxembourgeoise \; SO PARFI jouant le rôle d’une holding patrimoniale (cession par une person ne physique UE de participations à une SOPARFI) \; La cession de droits i ntangibles [...] DTSTAMP:20260619T031226Z SUMMARY:DAC 6 : quels montages faut-il déclarer au fisc ? X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:DAC 6 : quels montages faut-il déclarer au fisc ?\nDESCRIPTIF ET OBJECTIFS La Directive DAC 6 a pour objet de soumettre les « intermédiaires » à une obligation d e déclaration\, à l’égard des autorités fiscales de leur Etat de ré sidence\, de certains dispositifs de planification fiscale transfrontalier s qu’ils conçoivent\, conseillent ou commercialisent\, et qui revêtira ient un caractère « potentiellement agressif ». Cette nouvelle obligati on déclarative est indiscutablement l’une des évolutions les plus impo rtantes sur la scène fiscale internationale au cours de ces dernières an nées. Des nombreuses (et inquiétantes !) zones grises et ambiguïtés en tourent le dispositif\, notamment en ce qui concerne les « marqueurs » q ui caractérisent les « dispositifs déclarables » (c’est-à-dire les dispositifs ou constructions tombant sous le coup de l’obligation de dé claration en question). Les intermédiaires (et les contribuables) se trou vent donc dans une situation assez compliquée\, car ils doivent se faire aujourd’hui leur propre opinion sur l’interprétation des différents marqueurs\, avec les indications très limitées dont ils disposent. Cet e xercice n’est pas une sinécure. D’autant plus que des sanctions relat ivement élevées (jusqu’à un maximum de 250.000 euros au Luxembourg) p euvent être infligées en cas de non-respect des obligations de déclarat ion. L’orateur fournira un éclairage sur ces marqueurs\, en s’inspira nt des instructions administratives de plusieurs Etats membres (Belgique\, France\, Allemagne\,…). Il examinera dans quelle mesure les opérations suivantes sont susceptibles de constituer des montages fiscaux agressifs déclarables : La souscription d’un produit d’assurance vie de la bran che 23 par un résident belge auprès d’une compagnie d’assurance luxe mbourgeoise \; SOPARFI jouant le rôle d’une holding patrimoniale (cessi on par une personne physique UE de participations à une SOPARFI) \; La ce ssion de droits intangibles [...] END:VEVENT END:VCALENDAR