BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260921T154426Z - 22485@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20261127T123000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20261127T143000 CREATED:20260921T154426Z DESCRIPTION:L e contribuable face à l’État : les impôts directs luxembourgeois à l ’aune de la CEDH\nPourquoi cette formation ? Bien que la matière fi scale semble de prime abord échapper au champ de la Convention européenn e des droits de l’homme (CEDH)\, la jurisprudence moderne de la CourEDH démontre qu’il n’en est rien. Les prérogatives de l'administration f iscale et les procédures d’imposition ou de contrôle touchent quotidie nnement à des droits fondamentaux garantis par le texte européen\, qu'il s'agisse du respect de la vie privée\, de l'inviolabilité du domicile e t de la correspondance\, ou encore de la protection de la propriété et d es garanties d'un procès équitable. Cette formation propose ainsi d'anal yser l'ampleur et l'impact direct de la CEDH sur la fiscalité\, en relian t les principes supranationaux aux réalités concrètes de la pratique ad ministrative et du contentieux fiscal. Objectifs pédagogiques :À l'issue de cette formation\, les participants seront en mesure de : Identifier le s articles de la CEDH et les arrêts clés de la CourEDH applicables aux s ituations fiscales matérielles et procédurales. Évaluer la légalité e t la proportionnalité des mesures d'instruction et de contrôle mises en œuvre par l'Administration des contributions directes (ACD). Maîtriser l es garanties fondamentales des contribuables relatives à la protection de la vie privée\, de la correspondance et du droit de propriété. Exploit er efficacement les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre des recours devant les juridictions administrativ es luxembourgeoises. Pourquoi s'inscrire ? S'inscrire à cette session\, c 'est acquérir une grille de lecture innovante et protectrice pour aborder le droit fiscal au-delà du seul cadre législatif interne. Face à des c ontrôles fiscaux de plus en plus intrusifs et à des échanges d'informat ions transfrontaliers accrus\, la maîtrise des droits fondamentaux devien t une arme stratégique indispensable pour prévenir les [...] DTSTAMP:20260921T154426Z SUMMARY:Le contribuable face à l’État : les impôts directs luxembourge ois à l’aune de la CEDH X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le contribuable face à l’État : les impôts directs lu xembourgeois à l’aune de la CEDH\nPourquoi cette formation ? Bien q ue la matière fiscale semble de prime abord échapper au champ de la Conv ention européenne des droits de l’homme (CEDH)\, la jurisprudence moder ne de la CourEDH démontre qu’il n’en est rien. Les prérogatives de l 'administration fiscale et les procédures d’imposition ou de contrôle touchent quotidiennement à des droits fondamentaux garantis par le texte européen\, qu'il s'agisse du respect de la vie privée\, de l'inviolabili té du domicile et de la correspondance\, ou encore de la protection de la propriété et des garanties d'un procès équitable. Cette formation pro pose ainsi d'analyser l'ampleur et l'impact direct de la CEDH sur la fisca lité\, en reliant les principes supranationaux aux réalités concrètes de la pratique administrative et du contentieux fiscal. Objectifs pédagog iques :À l'issue de cette formation\, les participants seront en mesure d e : Identifier les articles de la CEDH et les arrêts clés de la CourEDH applicables aux situations fiscales matérielles et procédurales. Évalue r la légalité et la proportionnalité des mesures d'instruction et de co ntrôle mises en œuvre par l'Administration des contributions directes (A CD). Maîtriser les garanties fondamentales des contribuables relatives à la protection de la vie privée\, de la correspondance et du droit de pro priété. Exploiter efficacement les moyens tirés de la Convention europ éenne des droits de l'homme dans le cadre des recours devant les juridict ions administratives luxembourgeoises. Pourquoi s'inscrire ? S'inscrire à cette session\, c'est acquérir une grille de lecture innovante et protec trice pour aborder le droit fiscal au-delà du seul cadre législatif inte rne. Face à des contrôles fiscaux de plus en plus intrusifs et à des é changes d'informations transfrontaliers accrus\, la maîtrise des droits f ondamentaux devient une arme stratégique indispensable pour prévenir les [...] END:VEVENT END:VCALENDAR