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DESCRIPTION:<a href="https://www.legitech.lu/event/le-champ-dapplication-de
 s-regles-sur-les-marches-publics-1451/register">Le champ d’application d
 es règles sur les marchés publics</a>\nLe champ d’application des règ
 les sur les marchés publics Sur la base de la législation applicable\, d
 e la jurisprudence luxembourgeoise et européenne\, ainsi que de cas concr
 ets\, Me Sébastien Couvreur proposera un aperçu des principaux enjeux de
  la commande publique\, à commencer par la détermination des règles et 
 procédures applicables aux marchés de travaux\, de fournitures et de ser
 vices passés par les acteurs publics au sens large pour répondre à leur
 s besoins. Il est parfois utile\, même pour un public averti\, de revenir
  aux fondamentaux : • le principe de concurrence et de saine gestion des
  deniers publics \; • à quels contrats les règles des marchés publics
  s’appliquent-elles ? • qu’est-ce qu’un pouvoir adjudicateur ? Les
  sociétés commerciales\, ASBL\, syndicats intercommunaux ou groupements 
 de pouvoirs adjudicateurs sont-ils concernés ? • quelles opérations ou
  prestations échappent au champ d’application de la loi ? • qu’en e
 st-il des PPP et des marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateur
 s ? • quelle distinction entre marchés publics et concessions\, et quel
 les conséquences ? • comment déterminer les seuils et les procédures 
 d’attribution applicables ? • une idée reçue à corriger : un march
 é négocié reste un marché public \; • nouvelle adjudication ou modif
 ication d’un marché en cours d’exécution ? Public cible : La formati
 on s’adresse non seulement aux acheteurs publics\, mais également aux o
 pérateurs économiques désireux de comprendre le cadre légal et réglem
 entaire dans lequel doivent s’inscrire les pouvoirs publics lors de la p
 assation de marchés de travaux\, fournitures ou services\, ainsi qu’à 
 toute personne amenée à intervenir dans la matière. L'expert de cette f
 ormation : Sébastien COUVREUR est Avocat à la Cour et Partner de KRIEGER
  Associates\, le cabinet d’avocats spécialisés en droit immobilier. Se
 s matières de prédilection sont le droit de [...]
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SUMMARY:Le champ d’application des règles sur les marchés publics
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:<a href="https://www.legitech.lu/event/le-cham
 p-dapplication-des-regles-sur-les-marches-publics-1451/register">Le champ 
 d’application des règles sur les marchés publics</a>\nLe champ d’app
 lication des règles sur les marchés publics Sur la base de la législati
 on applicable\, de la jurisprudence luxembourgeoise et européenne\, ainsi
  que de cas concrets\, Me Sébastien Couvreur proposera un aperçu des pri
 ncipaux enjeux de la commande publique\, à commencer par la déterminatio
 n des règles et procédures applicables aux marchés de travaux\, de four
 nitures et de services passés par les acteurs publics au sens large pour 
 répondre à leurs besoins. Il est parfois utile\, même pour un public av
 erti\, de revenir aux fondamentaux : • le principe de concurrence et de 
 saine gestion des deniers publics \; • à quels contrats les règles des
  marchés publics s’appliquent-elles ? • qu’est-ce qu’un pouvoir a
 djudicateur ? Les sociétés commerciales\, ASBL\, syndicats intercommunau
 x ou groupements de pouvoirs adjudicateurs sont-ils concernés ? • quell
 es opérations ou prestations échappent au champ d’application de la lo
 i ? • qu’en est-il des PPP et des marchés subventionnés par les pouv
 oirs adjudicateurs ? • quelle distinction entre marchés publics et conc
 essions\, et quelles conséquences ? • comment déterminer les seuils et
  les procédures d’attribution applicables ? • une idée reçue à cor
 riger : un marché négocié reste un marché public \; • nouvelle adjud
 ication ou modification d’un marché en cours d’exécution ? Public ci
 ble : La formation s’adresse non seulement aux acheteurs publics\, mais 
 également aux opérateurs économiques désireux de comprendre le cadre l
 égal et réglementaire dans lequel doivent s’inscrire les pouvoirs publ
 ics lors de la passation de marchés de travaux\, fournitures ou services\
 , ainsi qu’à toute personne amenée à intervenir dans la matière. L'e
 xpert de cette formation : Sébastien COUVREUR est Avocat à la Cour et Pa
 rtner de KRIEGER Associates\, le cabinet d’avocats spécialisés en droi
 t immobilier. Ses matières de prédilection sont le droit de [...]
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