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DESCRIPTION:<a href="https://www.legitech.lu/event/le-transfert-dentreprise
 -enjeux-legaux-et-implications-pratiques-pour-le-statut-des-salaries-1316/
 register">Le transfert d’entreprise – enjeux légaux et implications p
 ratiques pour le statut des salariés</a>\nProgramme : I. Introduction gé
 nérale et contextualisation du sujet 1. Mot de bienvenue et introduction 
 à la formation 2. Intérêt pratique du sujet pour les professionnels des
  ressources humaines 3. Cadre juridique de référence II. Notion de trans
 fert d’entreprise : définition et périmètre juridique 1. Définition 
 légale du transfert d’entreprise 2. Description des différentes opéra
 tions concernées Cession d’entreprise ou de branche d’activitéFusion
 \, scission\, apport partiel d’actifs 3. Opérations exclues du champ d
 ’application 4. Appréciation au cas par cas : rôle de la jurisprudence
  Illustration par des décisions clés III. Effets juridiques du transfert
  sur les contrats de travail 1. Principe de la continuation automatique de
 s contrats Transfert de plein droit au nouvel employeurAbsence de nécessi
 té de l’accord individuel du salariéMaintien de l’ancienneté 2. Con
 tenu du contrat transféréMaintien des éléments essentiels du contratSo
 rt des clauses spécifiques (mobilité\, non-concurrence\, avantages indiv
 iduels)Distinction entre droits individuels et collectifs 3. Impossibilit
 é de modifier unilatéralement le contratLimites à la modification post-
 transfertRisques de requalification et litiges potentiels 4. Sort des sala
 riés refusant le transfert (le cas échéant)Analyse selon le droit appli
 cableConséquences juridiques potentielles ​IV. Responsabilités du céd
 ant et du cessionnaire 1. Répartition des obligations avant et après le 
 transfertDettes salarialesLitiges en cours ou potentielsObligations social
 es et administratives 2. Solidarité éventuelle entre employeursFondement
 s légauxConséquences pratiques 3. Clauses contractuelles entre parties C
 lauses de garantie socialeLimites de leur opposabilité aux salariés V. O
 bligations d’information et de consultation des salariés et de leurs re
 présentants 1. Information individuelle des salariés Contenu minimal de 
 [...]
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SUMMARY:Le transfert d’entreprise – enjeux légaux et implications prat
 iques pour le statut des salariés
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:<a href="https://www.legitech.lu/event/le-tran
 sfert-dentreprise-enjeux-legaux-et-implications-pratiques-pour-le-statut-d
 es-salaries-1316/register">Le transfert d’entreprise – enjeux légaux 
 et implications pratiques pour le statut des salariés</a>\nProgramme : I.
  Introduction générale et contextualisation du sujet 1. Mot de bienvenue
  et introduction à la formation 2. Intérêt pratique du sujet pour les p
 rofessionnels des ressources humaines 3. Cadre juridique de référence II
 . Notion de transfert d’entreprise : définition et périmètre juridiqu
 e 1. Définition légale du transfert d’entreprise 2. Description des di
 fférentes opérations concernées Cession d’entreprise ou de branche d
 ’activitéFusion\, scission\, apport partiel d’actifs 3. Opérations e
 xclues du champ d’application 4. Appréciation au cas par cas : rôle de
  la jurisprudence Illustration par des décisions clés III. Effets juridi
 ques du transfert sur les contrats de travail 1. Principe de la continuati
 on automatique des contrats Transfert de plein droit au nouvel employeurAb
 sence de nécessité de l’accord individuel du salariéMaintien de l’a
 ncienneté 2. Contenu du contrat transféréMaintien des éléments essent
 iels du contratSort des clauses spécifiques (mobilité\, non-concurrence\
 , avantages individuels)Distinction entre droits individuels et collectifs
  3. Impossibilité de modifier unilatéralement le contratLimites à la mo
 dification post-transfertRisques de requalification et litiges potentiels 
 4. Sort des salariés refusant le transfert (le cas échéant)Analyse selo
 n le droit applicableConséquences juridiques potentielles ​IV. Responsa
 bilités du cédant et du cessionnaire 1. Répartition des obligations ava
 nt et après le transfertDettes salarialesLitiges en cours ou potentielsOb
 ligations sociales et administratives 2. Solidarité éventuelle entre emp
 loyeursFondements légauxConséquences pratiques 3. Clauses contractuelles
  entre parties Clauses de garantie socialeLimites de leur opposabilité au
 x salariés V. Obligations d’information et de consultation des salarié
 s et de leurs représentants 1. Information individuelle des salariés Con
 tenu minimal de [...]
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